Démission : décisions et repères – page 308

; que toutefois, le litige opposant les associés sur la valeur des parts, alimenté par des analyses comptables contraires ne peut guère être tranché en l'état des éléments produits devant la cour ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que la fin des relations de travail a reposé sur des considérations d'ordre personnel et que la société CAP AGENCE a mené contre Monsieur X... une entreprise de harcèlement pour le pousser à la démission et à la vente de ses parts sociales à vil prix comme il le soutient ; que demeure le grief concernant la création par Monsieur Umit X... de la société ARKANCIEL ; que Monsieur Umit X...

être de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de l'arrêt qui dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et déboute en conséquence le salarié de ses demandes au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

; qu'en se déterminant ainsi alors d'une part, qu'ayant une ancienneté de neuf années, le salarié n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun reproche et au contraire avait été promu en 2004 et, d'autre part, que c'est postérieurement à la plainte déposée par lui contre son employeur en juin 2004, après que son nouvel employeur ait exercé sur lui des pressions afin de le conduire à la démission que, soudainement, il s'est vu reprocher des faits d'injures et d'agression, ce dont il résultait que les faits n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Titi Floris. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le courrier de M. X...

Selon l'article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, un travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, ces prestations étant servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge et les conditions d'attribution des prestations de chômage devant être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance, d'avoir dit que la prise d'acte par l'exposant le 29 août 2008 produisait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, aux motifs que les « 297,22 heures supplémentaires, accomplies du mois de mars au mois de décembre 2006,¿ correspondent à des temps de repos, compris entre 22 heures et 2 heures, lorsqu'il conduisait sur le trajet Ennery-Genay, que Laurent X...

a adressé le 16 août 2010 à son employeur une lettre rédigée en ces termes : "Pour des convenances personnelles, je vous fais savoir qu'à partir du mardi 24 août 2010, je ne travaillerais plus dans votre entreprise" ; que cette lettre, qui n'articule aucun grief à rencontre de l'employeur, caractérise par les termes employés une volonté claire et non équivoque de Mme Lucie X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 12-25.017 et M 12.25.197 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 mars 2007 en qualité de conducteur poids-lourds par la société Sud Groupage, M. X...

qui ne bénéficiaient aux termes de cet accord transactionnel que d'une promesse de vente » avec la possibilité que les titres ne soient pas transférés en cas d'offres d'achat insuffisantes ; qu'elle précise, ainsi que cela était déjà mentionné dans la note du 13 juin 2007 rédigée par Monsieur X...

La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur. Il en résulte qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge du salarié

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

L'examen du pourvoi, qui soutient qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière et qu'il en résulte qu'aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié sans prévoir le versement d'une contrepartie financière, nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant à un vétérinaire salarié pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur, car la question soulève une difficulté sérieuse.