Démission : décisions et repères – page 309

. Le 12 mai 2009, la société Sarp Ouest a informé son salarié de ce qu'il bénéficiait désormais du coefficient 185, niveau II, échelon II de la convention collective. Son salaire mensuel brut a, en conséquence, été porté à la somme de 1432, 89 ¿. Par lettre datée du 1er décembre 2009, reçue par l'employeur le lendemain, M. Y...a informé celui-ci de sa démission et il a effectué son préavis d'un mois jusqu'au 31 décembre 2009. M.

Il estime que la salariée n'a pas subi de préjudice du fait de l'absence de visite d'embauche et précise qu'après plus de deux ans d'arrêt de travail, et sans nouvelles de Mme [B] [V], il ne pouvait organiser de visite de pré-reprise ou de reprise. A titre subsidiaire, il estime les demandes indemnitaires disproportionnées. Il qualifie l'action de calomnieuse et la prise d'acte de démission. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le contrat de travail La salariée expose occuper un poste de >, lui permettant d'exiger dès l'embauche une classification au coefficient 220 (et non 180) et le salaire correspondant soit 1826,30€.

a été engagée le 16 janvier 2007 par la société Fromentiers magasin-unité de Moissac en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé parental ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 16 juillet 2008 ; qu'à la suite d'un entretien préalable à une éventuelle sanction qui s'est tenu le 28 novembre 2008, elle a remis une lettre de démission datée du 1er décembre 2008 au responsable de magasin, démission ensuite rétractée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de sa démission et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la démission établie sur le lieu de travail, sous la pression d'une procédure…

ISL à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (58. 000 ¿), congés payés y afférents (15. 800 ¿), indemnité conventionnelle de licenciement (174. 000 ¿) et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (116. 000 ¿), et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du préavis de démission ; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 31 mars 2008 adressée à son employeur énumérant un certain nombre de griefs à son encontre, Monsieur X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail en la lui imputant. Une rupture ainsi exprimée par le salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Monsieur X...ne se prévaut, au soutien.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de M. X...de démissionner, que par un courrier en date du 14 mai 2009, Mme Y...lui avait indiqué que toute collaboration était désormais devenue impossible, quand ce document mentionnait : « je prends acte de votre volonté de quitter le Mas ... telle que vous l'avez exprimée devant mes filles et mon gendre », de sorte que le départ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé, le 25 octobre 2004, avec la société Arca patrimoine, un contrat aux termes duquel il devait présenter et conclure des contrats d'assurance-vie au nom et pour le compte de celle-ci ; qu'iI a démissionné de ses fonctions le 12 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement, notamment, d'indemnités de rupture et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission d'un pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'avenant du 28 décembre 2006 à la convention collective des entreprises de courtage…

travail temporaire doit être par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition ; que chaque mission de travail temporaire doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur (entreprise utilisatrice) ainsi que d'un contrat de travail (contrat démission) entre le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire ; que ces prescriptions sont d'ordre public ; qu'ainsi, s'il est constaté que l'entreprise de travail temporaire n'y a pas satisfait, il en résulte qu'elle s'est placée en dehors du champ d'application du travail temporaire et que la relation salariale contractuelle relève du droit commun autorisant le salarié à présenter une requête en requalification du contrat de travail…

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...fondées sur l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à la Société A & O SYSTEMS ET SERVICES FRANCE et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture de la relation contractuelle, en droit, la démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié doit produire les effets d'un licenciement non causé, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés ; que les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige ; que le juge…

manquement de l'employeur était d'une gravité suffisante, et ni même que ce manquement était grave ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture…

2°/ que la seule déloyauté du salarié ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son employeur ; qu'en se déterminant par des considérations ne caractérisant pas l'intention du salarié de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'en outre il n'est pas contesté que la société Defimo dans laquelle il exerçait des fonctions de directeur était une filiale de la SA MCS GROUPE et que l'état récapitulatif de l'exercice 1993 mentionne expressément l'intéressé comme ayant des "employeurs multiples "; Que de même, la SA MCS GROUPE ne communique aucun élément probant de la volonté qu'elle impute à M.J. X... de démissionner de la SA MCS GROUPE alors que la démission ne se présume pas et qu'il n'est pas contesté que M.J. X... a perçu un salaire de la SA MCS GROUPE durant les mois de janvier et février 1993 , quand bien même il a exercé des fonctions salariées au sein de la société Defimo à compter du 1er janvier 1993 ; Qu'il n'est en outre pas démontré par la SA MCS GROUPE que le travail de M.J. X...

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.