Démission : décisions et repères – page 117

… en 1995 aurait cessé par un licenciement, une démission ou une novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1234-1 et L. 1237-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié…

… ne lui donner que peu de travail puis le pousser à la démission alors que le processus de transfert des activités de support pour lesquelles avait été recruté M. [S] était engagé depuis 2010, selon les propres affirmations de M. [S] ; que les arrêts maladies produits par M. [S] datent, certes pour le premier du 30 octobre 2014, mais sans indication de…

… 22, ... et que vous avez finalement présenté votre démission du poste... fin 2017... Vous en étiez maintenant le trésorier..."). Selon les termes de l'article 342 du Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine…

… le licenciement ou le jour même de la réception de la démission, c'est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel ; que lorsqu'une disposition conventionnelle ou contractuelle permet à l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence…

… voie de conséquence, d'AVOIR déclaré que la lettre de démission du 12 novembre 2016 s'analysait en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Bonnaud et fils à payer à M. [G] les sommes de 3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,…

… avec le Conseil départemental de Mayotte emportait démission de sa part à cette date, sans constater que M. [U] avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et sans rechercher si à l'inverse, comme il le soutenait, le cumul d'emplois s'inscrivait dans le cadre d'une suspension du premier contrat de travail, ce qui…

… la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient donc au juge de vérifier si les faits invoqués par le salarié sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes de…

… le 5 septembre 2010 produisait les effets d'une démission de sorte que le contrat de travail n'a été rompu qu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3,…

… la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit porter sur des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la salariée formule deux reproches à l'encontre de son employeur : - un…

… GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. [T] constitue une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant à la date du 20 septembre 2016 les effets d'un licenciement nul, annulé l'avertissement du 22 avril 2016 et condamné la SCA Alsace Lait à payer à M. [T] les sommes de 13 407,77 euros au titre de l'indemnité de…

… pour la première fois dans sa première lettre de démission du 14 octobre 2011, a réclamé un salaire net de 2 630,19 € (conclusions d'appel de l'employeur p. 2) ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances n'établissaient pas en tout état de cause un accord des parties sur une rémunération brute, la cour d'appel a…

… a débouté M. [G] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité à ce titre. » Réponse de la Cour 9. Le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour…