Démission : décisions et repères – page 118

… de sorte que la prise d'acte produit les effets d'une démission, la demande de « nullité » de la prise d'acte en considération de la situation syndicale de Mme [R] étant a fortiori dépourvue de fondement ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la salarié de l'ensemble de ses demandes de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT…

… de sorte que la rupture produisait les effets d'une démission. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur les effets de la prise d'acte Il est de principe que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

… cet état que la prise d'acte produit les effets d'une démission, en l'absence de preuve de manquements de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence celle du chef du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du…

… n'existait plus du fait du retrait de Calhic et de la démission de M. [X] de sa fonction de gestionnaire ; que, pour cette raison, le tribunal ordonne à Hermitage gestion privée de communiquer à Calhic, dans un délai de 45 jours après signification du jugement pour le calcul des commissions dues jusqu'au transfert effectif à [X] & associés des comptes…

… en qualité de membre du comité d'entreprise. 2. Il a démissionné le 5 juillet 2011. 3. Le 2 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014,…

… la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Il appartient aux juridictions de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture. A- sur l'imputabilité de la rupture, Par lettre du 2 août 2014, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, rappelant qu'aucune suite n'a été donnée à ses réclamations successives relativement…

… la révocation par le syndicat du mandat, la démission par le délégué de ses fonctions du délégué syndical, la diminution des effectifs de l'entreprise en dessous de 50 salariés. En tout cas, il résulte d'une jurisprudence bien établie que ni la maladie, ni l'inaptitude du salarié, ni son classement en invalidité 2ème catégorie n'ont pour effet…

… de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission et, en conséquence, de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en considérant, pour décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, que…

… pas avérés, la prise d'acte emporte les effets d'une démission ; si les griefs sont avérés, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail. En cas de refus de ce dernier, l'employeur renonce à la modification ou engage une procédure…

… la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la modification unilatérale des fonctions constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant que le retrait de fonction, qu'elle a constaté, ne présentait pas un…

… [H] ; que force est en effet de relever que : – la démission de M. [A], au terme de son courrier du 22 mars 2010, est parfaitement claire et non équivoque ; – cette décision non équivoque est corroborée, d'une part, par les courriers électroniques du 27 janvier 2010 et du 15 mars 2010 et, d'autre part, par le courrier adressé par M. [A] à la société…

… la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel a simplement constaté l'existence d'une main courante déposée par Mme [S], mais, faute d'appréciation sur la réalité du contenu de celle-ci, n'a pas constaté l'existence de faits commis par la société Saint Clair ; qu'en en déduisant néanmoins que la prise d'acte devait…