Démission : décisions et repères – page 118

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et d'avoir, en conséquence, débouté Mme M...

a été nommé aux fonctions d'Adjointe Directeur du magasin Gemo à Marseille, La Valentine ; que le contrat de travail comporte une clause n° 7 selon laquelle : « du fait même de son engagement par la société pour aider le Gérant-Directeur, la présence de l'Adjointe du Gérant Directeur est liée à celle de son conjoint dans la société. Il est formellement convenu en conséquence, que le départ de l'un des conjoints de la société, entraînera la démission de l'autre. De même, il est formellement convenu que le licenciement de l'un des conjoints, entraînera le licenciement de l'autre » ; que le contrat de travail de Monsieur G... ne comporte pas clause identique ; qu'il ressort du courrier que la société Vetir a adressé à Monsieur et Madame G...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme D... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de Mme D... s'analysait en une prise d'acte devant produire les effets d'une démission et d'avoir condamné Mme D...

de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et à la condamnation de la société Compagnie de tourisme camarguaise à lui verser des dommages et intérêts à ce titre AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture de travail qui les lie. La rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

décide notamment des périodes de travail de Mme H..., de l'autorisation de prendre ses congés, et reçoit ses arrêts de travail, et qu'il se présente lui même comme son "patron" dans un texto envoyé le 26 décembre 2013 ; / - qu'enfin, lors du transfert de la société LAV à la société LCF le 1er octobre 2014, la société LAV ne justifie pas de quelle manière s'est terminé le contrat à durée indéterminée existant entre elle et Mme H..., faute de contrat de travail écrit, aucune démission, rupture conventionnelle ou licenciement n'étant ni justifié ni même invoqué par la société LAV ; / qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la relation de travail de Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. S...

de préavis, 4090 € à titre d'incidences congés payés et 7999,80 € à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné le GIE Transgourmet Management à remettre à M. N... un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes, et d'AVOIR débouté le GIE Transgourmet Management de sa demande au titre du non respect du préavis suite à la démission.

ces contrats étant identiques, d'autre part, qu'elle avait assumé la direction des cinq associations ce qui correspondait à l'emploi de trois cadres travaillant à temps complet puisqu'elle remplaçait non seulement Mme H..., ancienne directrice d'AVQ, mais également Mme N..., ancienne responsable d'Ouverture, de Ressources et de la coordination Entour'âge, démissionnaire au 31 octobre 2006 et enfin qu'elle avait fait face à la même charge de travail que ses prédécesseurs, tous employés à temps complet ; qu'en considérant néanmoins qu'elle n'aurait pas justifié d'un temps de travail excédant celui prévu au contrat, sans répondre au moyen de ses écritures tiré de ce que la nature de ses fonctions ainsi que l'ampleur de ses responsabilités, excluaient l'existence d'un temps partiel, la cour d'appel a méconnu les…

nécessaire. Et sur les cinquième et sixième moyens, pris en leur première branche, réunis Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages- intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, et de le condamner à verser à l'employeur une somme au titre du non-respect de préavis de démission, alors « que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen relatif à la rupture du contrat de travail emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice distinct et au paiement de l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

Par lettre recommandée en date du 26 mai 2015, Monsieur [Y] a notifié à la société KMBSF sa volonté de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de la modification du mode de calcul du plan de rémunération variable et d'une situation de harcèlement moral. Par lettre recommandée en date du 27 mai 2015, la société KMBSF a contesté la prise d'acte de Monsieur [Y] et considéré qu'elle produisait les effets d'une démission. Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 16 janvier 2017.

Le 11 juillet 2016, Monsieur [G] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE de diverses demandes de rappel d'heures supplémentaires, pour travail dissimulé et à raison de l'application d'une clause de loyauté alléguée comme illicite. Par courrier en date du 17 novembre 2016, Monsieur [G] [Y] a adressé à la SA ALTRAN TECHNOLOGIES un courrier de démission motivé, demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis après le 26 novembre 2016 inclus et présenté ensuite des demandes additionnelles devant le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

6]. Cette fausse alerte a entraîné l'interruption totale de la circulation ferroviaire durant plusieurs heures. M.[S], rapidement identifié, a été admis quelques jours plus tard dans un hôpital spécialisé où les psychiatres ont diagnostiqué un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out). Le 2 avril 2019, M. [S] a transmis à la préfecture sa démission de son mandat de maire, devenue effective le 9 avril 2019. Il a conservé son mandat de conseiller municipal. Le 26 avril 2019, la SA SNCF a convoqué M. [S] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, entretien fixé au 7 mai 2019. Le conseil de discipline s'est réuni le 25 juin 2019; Le 4 juillet 2019, M.