Démission : décisions et repères – page 119

… pour les contrats d'assurance-vie. 2. Le salarié a démissionné le 5 décembre 2014. 3. Le 21 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir d'une part le paiement d'un rappel de commissions et de bonus annuel sur chiffre d'affaires, outre les congés payés afférents, et d'autre part la requalification de sa démission en prise…

… société holding Groupe Mondial Frigo à la suite de sa démission de ses fonctions de mandataire social de cette société, est sans rapport avec la rupture des deux contrats de travail puisqu'elle a pour objet d'indemniser le préjudice de M. [N] résultant de la perte de la chance qu'aurait constituée pour lui la possibilité d'acheter des actions…

… en date du 1er juillet 2013 produit les effets d'une démission, condamné la société Les Bonnes Tables à payer à Madame [J] avec intérêts légaux à compter du 28 janvier 2016, jour de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement, une somme au titre du rappel de la prime annuelle de fin d'année et D'AVOIR condamné la société Les…

… la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre, en ce qu'il a condamné ce dernier à payer à l'employeur certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis et en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a encore débouté…

… le salarié, en son article 34, que l'hypothèse de la démission et qu'il énumère limitativement, en son article 40, les cas de fautes graves commises par l'employeur de nature à dire le licenciement abusif, si le salarié quitte son travail, en raison de l'une de ces fautes si elle établie : « insulte grave, pratique de toute forme de violence ou…

… du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne…

… le 8 juin 2015. 3. Considérant que le salarié avait démissionné, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

… torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est justifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de…

… 2015 aux termes duquel, elle n'évoque pas sa volonté de démissionner mais parle d'un arrêt de travail, Mme [J] l'ayant laissée sans nouvelles depuis plus de deux mois. Mme [J] soutient qu'elle ne souhaitait pas licencier Mme [G] ; cependant, alors que cette dernière devait reprendre son service le 1er mars 2015, ce n'est que le 27 mai 2015, soit trop…

… de la demande subsidiaire, il est rappelé que la démission est un acte unilatéral du salarié exprimant de manière expresse et non équivoque son intention de rompre le contrat de travail le liant à l'entreprise qui l'emploie. La prise d'acte de rupture est l'acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail aux torts de son…

… mensuel le plus favorable de l'année civile ; en cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave, le treizième mois sera calculé prorata temporis ; que compte tenu de la prescription rappelée plus haut, il sera examiné les droits de Mme [Z] à ce titre pour les années 2012 à 2015 ; que Mme [Z] ne produit pas les bulletins de paie de décembre 2012…

… février 2012 a indiqué à la société qu'en raison de sa démission il avait un planning clientèle chargé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1. Sur les heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties et que l'employeur doit…