Démission : décisions et repères – page 120

… [C], informant le président de l'association de sa démission le 27 mai 2016 dans lequel elle exprime son désaccord avec les critiques émises au cours de l'assemblée générale concernant les deux salariés, critiques qui ont contribué à créer un climat délétère et une certaine animosité envers Madame [T] et Monsieur [Y]. / Monsieur [Y] produit également…

… du 1er février 2013, l'employeur a pris acte de la démission du salarié. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais…

… ayant dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et d'avoir débouté M. [M] de ses demandes ; Aux motifs que le 14 janvier 2011, M. [M] a pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Oracle pour les motifs suivants : « Monsieur, Je me vois contraint, en raison de votre comportement fautif, de prendre acte de la rupture…

… rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de droits à congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2015, de droits à congés payés afférents, de…

… de travail par la salariée produit les effets d'une démission et débouté celle-ci de toutes ses demandes. AUX MOTIFS QUE l'intimée invoque les difficultés croissantes rencontrées à son retour de congé de maternité, et s'étant d'abord traduites par le refus de lui accorder une rémunération correspondant à sa classification, la stagnation de sa…

… code du travail : 9. Aux termes de ce texte, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et…

… la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en l'espèce, pour retenir que la rupture du contrat de travail entre la SAS Le Quotidien et M. [D] était imputable à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à considérer, après avoir relevé que ce contrat prévoyait qu'une prime annuelle serait attribuée à M. [D] « selon des modalités à…

… si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire. Par ailleurs l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. En…

… contrat travail à l'initiative de l'employeur ni d'une démission du salarié » ; qu'il est également mentionné dans le paragraphe sur la fin du contrat français, que « dans l'hypothèse où le salarié souhaiterait être réintégré à son poste antérieur (ou un poste équivalent) au sein de la société française, celui-ci pour en formuler la demande dans les mêmes…

… que d'une demande de résiliation judiciaire. 5. Il a démissionné le 17 juillet 2013. Examen des moyens Sur les premiers moyens des pourvois, pris en leur première branche Enoncé du moyen 6. Les sociétés Holding mondial protection et Mondial protection France ( les sociétés) font grief à l'arrêt de condamner la société Holding mondial protection à verser…

… de l'employeur la prise d'acte s'analyse comme une démission ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. [Y] soutient à l'appui de sa prise d'acte qu'il n'a pas reçu la totalité de sa rémunération variable depuis 2014 alors qu'il a continué de travailler sans réclamer formellement le paiement de ce qu'il prétendait lui être dû lié à ses objectifs ; que…

… de secteur. 2. Le 22 septembre 2014, le salarié a démissionné et a demandé à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence. 3. Le 23 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que sa démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes liées à…