Démission : décisions et repères – page 116

a été engagée par la société Kidgone (la société) suivant contrat de travail à temps partiel du 21 août 2009, en qualité de garde d'enfants à domicile, pour une durée minimale de travail annuelle de 198 heures prévoyant des heures complémentaires non majorées. Par avenant du 31 août 2012, cette durée annuelle minimale a été portée à 512,76 heures. 2. Par lettre du 7 mai 2013, la salariée a démissionné. 3. Le 31 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, d'une part, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, subsidiairement en paiement d'heures supplémentaires et, d'autre part, à faire reconnaître que sa démission devait s'analyser comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que ces manquements, ayant entraîné d'importantes conséquences financières pour Monsieur C... étaient suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et justifiaient la prise d'acte ; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 octobre 2014 ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait dit que la rupture produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires ; Sur les conséquences de la rupture : qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, Monsieur C..., présentant une ancienneté de deux ans, a droit à la somme de 8 361 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 836,10 euros pour les congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Axeal consultant, d'avoir dit que la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'avoir condamné M. R... à payer à la société Axeal consultant la somme de 2 450 euros au titre du non-respect du préavis de démission et celle de 4 769,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2015 en remboursement des indemnités de grands déplacements indûment perçues ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1- sur les frais de déplacement.

La prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié. En l'espèce, au visa de l'article 10 paragraphe 4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, M. B... a demandé à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé réception du 1er juillet 2014, la communication dans un délai de trois semaines de ses relevés d'activité sur les trois dernières années. Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 juillet 2014 M. B...

de licenciement et 226 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et d'AVOIR dit que la société AIR ARCHIPELS supportera les dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le 23 décembre 2011, R... L... a écrit à l'EURL AIR ARCHIPELS la lettre suivante: « Par la présente je vous notifie ma décision de ma démissionner du poste de Responsable Documentation et Etudes que j'occupe au sein de votre société depuis le 01/11/2005, au motif que vous n'exécutez pas vos obligations pesant sur tout employeur. En effet, en dépit de mes demandes expresses afin que ma situation soit régularisée, vous persistez à refuser de me payer les heures supplémentaires que j'ai effectuée.

soutient que le contrat doit être résilié du fait du non-paiement à compter du 1er juillet 2010 de son salaire ; l'association USC lui oppose qu'à compter du 1er juillet 2010 celui-ci a cessé ses fonctions de directeur de l'association, venant de signer un contrat de joueur de rugby professionnel pluriactif et ayant accepté le poste de chargé de projet de communication à mi-temps avec la société USC, et a donc démissionné ; le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur par le licenciement, à l'initiative du salarié par la démission ou d'un commun accord dans les conditions prévues par la loi ; en l'espèce l'employeur n'a engagé aucune procédure de licenciement, et il n'est pas justifié de la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle des relations contractuelles, ou de la remise par…

de travail. Je vous informe en outre saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater cette situation. » ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produisait, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartenait au salarié d'établir les faits qu'il alléguait à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reprochait à son employeur ne fixait pas les limites du litige ; que le juge était tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les avait pas mentionnés dans cet écrit ; que les griefs…

F..., gérant fondateur de LCA : « Je n'ai pas besoin de vous rappeler ma situation actuelle au sein de la société LCA. En quelques mois, le pôle conseil, pour lequel j'ai été recruté, s'est réduit de façon drastique. Tout d'abord, pour des raisons qui ne me regardent pas, deux consultants ont été licenciés. Ces deux licenciements ont été immédiatement suivis par la démission de la responsable du pôle, qui était en même temps ma responsable directe. Comme cette dernière m'affectait les dossiers que je devais prendre en charge, action dont je me suis acquitté au mieux de mes capacités, ce que ni vous, ni elle n'avez remis en question bien au contraire, je me suis retrouvé du jour au lendemain sans dossier à traiter, et dans un département qui ne compte plus que U...

et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit non justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Sarl PMS Sécurité par lettre de M. Q... T... du 27 mars 2016 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et débouté M. Q... T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « un avertissement notifié au salarié le 3 juillet 2015 que ce dernier a contesté par lettre du même jour, puis un avertissement notifié le 31 août 2015, sont trop anciens pour pouvoir constituer des manquements graves de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail plusieurs mois après, alors de surcroît que leur annulation n'a jamais été réclamée.

La prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié. En l'espèce, par lettre recommandée avec accusé réception du 30 mars 2016, M. B...

des « consorts [W]» : « Vous n'êtes plus les bienvenus ici ». Mais elle ne produit pas de pièces à l'appui de ses allégations. Elle invoque que, à l'issue de sa journée de travail et alors qu'elle s'apprêtait à suivre les pompiers, l'un de ses employeurs lui demandait si celle-ci serait présente le jeudi suivant ou si elle entendait abandonner ou démissionner de son poste de travail. Le 25 février 2015, les clefs étaient changées sans qu'il n'en soit remis un jeu à Mme [X] [W] et ce, encore une fois, à la différence des autres membres de l'équipe, Me [U] informant Mme [X] [W] de ce qu'elle sera entendue au commissariat le lendemain après-midi sans autre forme de précisions.

Le contrat de travail était régi par la convention des experts-comptables et commissaires aux comptes. La société Fiduciaire Montfort comportait deux salariés, Mme [T] et M. [J], assistant principal. Le 22 août 2017, l'ordre des experts-comptables constatait que la société Fiduciaire Montfort n'était plus inscrite au Tableau de l'ordre depuis le 25 janvier 2013 à la suite de la démission de son dirigeant, M. [L] [V] le 15 avril 2016. Le gérant de la société n'était pas expert comptable de sorte que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 août 2017, la société Fiduciaire Montfort faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; la date de cessation des paiements était fixée le 18 octobre 2016. Le même jugement nommait la SELARL ML Conseils, prise en la personne de M.