Démission : décisions et repères – page 116

… dont seule Mme [B] avait été déliée, ont démissionné et ont été ultérieurement embauchés par la société AMS. 2. La cour d'appel de Versailles a, selon un arrêt du 7 juin 2018 rendu entre la société NHC et Mme [X], confirmé un jugement d'un conseil de prud'hommes ayant jugé que Mme [X] avait violé la clause de non-concurrence. Cette même cour…

… de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes tendant à voir dire que la prise de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes à ce titre, ainsi qu'à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis,…

… d'acte du 20 décembre 2017 produit les effets d'une démission et de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors « que le non-paiement d'heures supplémentaires, l'absence de contrepartie obligatoire en repos et le non-respect de l'obligation de sécurité…

… à des arrêts de travail du 13 au 29 mars 2017 et à une démission ; M. [G] a fait l'objet d'une inaptitude le 27 mars 2017 ; M. [A] a été en arrêt de travail du 25 avril au 15 mai 2017 pour état anxio-dépressif lié à un surmenage ; il présente des faits qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre et les faits dénoncés de…

… si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que la cour d'appel, pour retenir que la rupture du contrat de travail de Mme [H] devait être imputée aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement nul, s'est notamment fondée sur les prétendues astreintes non rémunérées, sur les sanctions annulées…

… du contrat de travail à l'initiative de M. [M] est une démission, d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes tendant à voir condamner la société Ceveo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

… et que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission ; qu'en affirmant que le juge n'a pas le pouvoir de requalifier une demande de résiliation judiciaire en prise d'acte, et en retenant que l'EURL TST a commis un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, résiliation produisant les effets, à la date à…

… emportera sa censure en ce qu'il a retenu que la démission du salarié valait licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé les condamnations pécuniaires qui s'en suivaient, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9. La…

… ; que la prise d'acte produira les effets d'une démission, et le jugement ayant débouté M. [A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis sera confirmé ; que M. [A] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut solliciter des dommages et intérêts au titre du…

… en oeuvre tardivement et qu'il lui a été demandé de démissionner de son mandat de délégué du personnel ; que ces différents éléments concordants et pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de Mme [M] en sa qualité de délégué du personnel de l'entreprise ; que toutefois, l'employeur établit qu'il…

… de travail peut prendre fin par un licenciement, une démission ou par l'accord commun des parties ; que par ailleurs, la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, M. [E] [Z] invoque que son «…

… de travail peut prendre fin par un licenciement, une démission ou par l'accord commun des parties ; que par ailleurs, la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, [le salarié] invoque que son…