Démission : décisions et repères – page 115

n'étant opposée à cette demande. Sur les effets de la prise d'acte : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Le 1er juillet 1990, le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la SA Foncia Barthes. Le 16 février 1999, M. [P] a été promu aux fonctions de directeur des ventes, statut cadre, au sein de la SA Foncia Capitole, venant aux droits de la SA Foncia Barthes. Un contrat de travail a été formalisé entre les parties le 29 décembre 2003. Par lettre du 1er décembre 2007, M. [P] a démissionné de ses fonctions de directeur des ventes de la société Foncia Capitole à effet au 31 décembre suivant. Par décisions de l'associée unique, la SA Foncia, devenue Foncia Groupe, puis Foncia Midi-Pyrénées, M.

EXPOSE DU LITIGE M. [H] [U] a été engagé par la société Sophia conseil par contrat à durée déterminée le 20 juillet 2005, en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre, position 1. 2, coefficient hiérarchique 115 de la convention collective Syntec. Le 3 octobre 2013, M. [U] a été élu délégué du personnel. Le 13 octobre 2015, M. [U] a présenté sa démission et a demandé de raccourcir son préavis au 31 décembre 2015. Le 31 décembre 2015, il a reçu son solde de tout compte et l'ensemble des documents de fin de contrat. Le 26 janvier 2016, M. [U] a réclamé auprès de son ancien employeur des compléments de primes, de salaires, heures supplémentaires et autres dommages-intérêts. Le 20 avril 2016, M.

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible

pièce 27-3) et sur son interprétation énigmatique de courriels aux contenus tout aussi sibyllins ; que contrairement à ce que la salariée affirme dans ses conclusions, les pièces 27-1 et 27-2 ne permettent pas de conclure à une quelconque modification unilatérale de son contrat de travail ; Attendu que Mme N...

Au regard du nombre d'heures de droit individuel à la formation, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué à M. [R] la somme de 1.098 € en réparation de son préjudice. Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail du 14 septembre 2006 prévoit en son article 17 « clause de non-concurrence » : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, en cas de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, tels que par exemple cas de démission, de licenciement ou de retraite, Monsieur [R] s'interdit expressément de s'intéresser ou de participer directement ou indirectement à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, à toute entreprise et activité créées ou en voie de création ou à créer, susceptible de concurrencer la société.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 27 septembre 2018 en toutes ces dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tenant au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, statuant à nouveau, - dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [O] s'analyse en une démission, - condamner M. [O] au remboursement des sommes qu'elle a versées dans le cadre de l'exécution provisoire de droit du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, - condamner M. [O] à lui verser la somme de 34 365,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il n'a pas effectué, - débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

condamner la société PARIS HABITAT-OPH aux entiers dépens. Par conclusions transmises et notifiées par le RPVA le 4 septembre 2018 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, PARIS HABITAT OPH soutient notamment que la rupture du contrat de travail dont le salarié a pris acte, produit les effets d'une démission. En conséquence, il demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [K] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2020.

Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 6 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a': - dit que la prise d'acte de M. [K] [Z] produit les effets d'une démission, - débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Ambulances Arc en ciel de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 20 septembre 2018, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 6 octobre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 16 novembre 2018, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Association d'hospitalisation à domicile centre Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme P... devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P...

accord. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail. Lorsque le salarié prend acte de la rupture, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, en sorte que d'autres manquements peuvent être invoqués, ne figurant pas dans cet écrit. A l'appui de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame P...

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2019), M. V... a été engagé à compter du 2 mai 1995 par la société GMM en qualité de technicien méthodes, puis a été promu à compter du 1er janvier 2012 au poste de responsable industriel, au statut cadre. La relation de travail était soumise à la convention collective départementale de la métallurgie de l'Orne. 2. Ayant démissionné par lettre du 14 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.