Délégué syndical : décisions et repères – page 85

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stemh, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U...

et Uzan-Sarano, avocat de la société Transports Beziau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 décembre 2017), que Mme O..., engagée par la société Transports Beziau en qualité de conducteur routier longue distance à compter du 22 avril 2003, a exercé différents mandats à partir d'avril 2010 de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la salariée, estimant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, a saisi le 22 mai 2014 la juridiction prud'homale et, en cours de procédure, le 4 juillet 2014, a pris acte de la rupture du contrat de travail à raison des manquements de l'employeur ; que le syndicat général CFDT des transports de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que le mandat de l'exposante en qualité de délégué syndical n'a pas subsisté à la suite de la fusion de la société Coty France (ancienne) par la société Wella désormais dénommée Coty France (nouvelle), et d'AVOIR annulé sa désignation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C... et la Fédération des commerces et services UNSA, demandeurs au pourvoi n° B 18-24.959. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur C...

soutient que les pièces versées aux débats démontrent qu'il était victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'au soutien de ses allégations, il produit une transcription écrite d'un enregistrement du 4 juillet 2012, qui relate une conversation entre lui, Mme Q..., chef de brigade, en présence de M. L... ouvrier intérimaire, et de M. C..., délégué syndical et personnel CSTM ; qu'or il ne ressort de cette conversation aucun comportement inapproprié de Mme Q..., mais à l'inverse des recommandations de cette dernière à ce salarié pour assurer sa sécurité sur la chaussée, et un refus de ce dernier de se plier à ces consignes, voire des propos déplacés de sa part et donc inadaptés dans le cadre d'une relation de travail ; que force est par ailleurs de constater que M. K...

(35 heures) + dates fixées pour l'année 2002" ; que ce document, qui ne constitue pas, comme le prétend la société Safilo France, une annexe au contrat de travail, ne peut être qualifié de convention individuelle de forfait établie par écrit au sens de l'article sus-visé ; que par ailleurs, le fait, allégué par la société Safilo France, qu'en sa qualité de délégué syndical, M. I... a négocié le nouvel accord d'entreprise du 22 avril 2013 ne peut suffire à pallier l'absence de convention individuelle de forfait ; que c'est donc à juste titre que le premier juge, après avoir estimé qu'aucun forfait n'était opposable à M.

une sanction pécuniaire illicite. Il en déduit qu'il lui est dû au titre des commissions récurrentes la somme de 17 742,45 € et les congés payés y afférents (outre des dommages et intérêts pour préjudice consécutif) et ajoute que le calcul des commissions étant basé sur le premier contrat puisque la société n'a pas voulu négocier le pay-plan avec le délégué syndical et ceci malgré le rappel du syndicat à le faire ; que de plus ce pay plan ne lui a jamais été communiqué comme prévu dans le contrat de travail". Il ajoute qu'à tout le moins il est fondé en sa demande en paiement pour perte de chance d'un gain à hauteur de la somme de 24 718,28 €. Il doit tout d'abord être constaté que M J...

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-13.622), que la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT a procédé, le 23 décembre 2016, à la désignation de délégués syndicaux au sein des différents établissements de la société Frans Bonhomme et de M. I...

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-13.621), que la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT a procédé le 23 décembre 2016 à la désignation de MM. O..., M..., X... et E... en qualité de délégués syndicaux au sein des établissements régions Nord-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est et Nord-Est de la société L... G..., dotée d'un comité d'entreprise unique, et de Mme A...

prises notamment en matière d'avancement, de formation professionnelle, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que l'existence d'une discrimination syndicale peut s'évincer du ralentissement de carrière d'un salarié à la suite de la prise d'une fonction syndicale; qu'au cas présent, M. U..., dans les mois qui ont suivi sa désignation au poste de délégué syndical, s'est vu progressivement écarté de la mission qui lui avait été initialement confiée ; que M. A... a été désigné à sa place comme responsable technique, que l'accès à certaines fonctions du logiciel lui a été retiré, que le tableau d'octroi des tickets restaurant a été modifié en biffant son nom pour le remplacer par celui de M. A..., que l'organigramme a également été modifié pour faire disparaître le nom de M. U...

syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT Paris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la discrimination et sur l'atteinte à l'égalité de traitement Considérant que M. J... invoque à la fois des pratiques discriminatoires de son employeur à son encontre, se référant à son évolution dans l'entreprise à compter de sa désignation en 1991 en tant que délégué syndical, et des atteintes à l'égalité de traitement, en particulier une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" et en matière de positionnement ; Considérant, sur la discrimination, qu'aux termes de l'article L.