Délégué syndical : décisions et repères – page 501

Le ministre du travail ayant, après avoir autorisé le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, précisé, à la demande d'un syndicat, que cette autorisation n'avait été donnée qu'au seul titre du contrôle de l'emploi et non au titre de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, une cour d'appel statuant en référé a, sans trancher une difficulté sérieuse mettant en jeu le principe de la séparation des pouvoirs, exactement estimé que le licenciement de ce salarié, décidé sans qu'eussent été observées les formalités légales protectrices des représentants du personnel, avait constitué une voie de fait imposant sa réintégration.

La désignation d'un délégué syndical ne saurait être annulée dès lors que la décision du syndicat de créer une section syndicale et de désigner l'intéressé comme délégué syndical est intervenue au cours d'une réunion syndicale groupant une vingtaine de salariés de l'entreprise et avant que la société employeur eût manifesté à ce délégué son intention de le licencier.

L'article 7 du statut du syndicat des personnels assurant un service à Air France permet aux salariés de la Compagnie Européenne d'accumulateurs d'y adhérer en raison de l'activité de cette entreprise auprès d'Air France. Il en résulte que ce syndicat affilié à la CFAT représentative sur le plan national est représentatif dans ladite compagnie bien que l'activité de celle-ci soit consacrée à la métallurgie, il a donc pu y désigner le délégué syndical auquel la CPAT avait droit en application de l'article R 412-2 du Code du travail.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, se fonde sur des éléments caractérisant uniquement l'aspect économique des relations pouvant exister entre elles et non la réalité, entre ces sociétés, d'une communauté de travailleurs constitutive d'une unité sociale.

L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE FRANCOISE Z..., DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, DISPOSANT D'UN CREDIT DE 45 HEURES PAR MOIS, L'AVAIT, DES 1975, TOUJOURS DEPASSE, S'ABSENTANT IRREGULIEREMENT 70 A 80 HEURES EN DEPIT DE NOMBREUSES LETTRES DE MISE EN GARDE ET BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE PREVENU, QUE M R MARTINI ET NICOLE Y..., MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET ANNICK A..., DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE, NE DISPOSAIENT D'UN CREDIT D'HEURES QUE DANS LA MESURE OU LES TITULAIRES N'AVAIENT PAS UTILISE L'INTEGRALITE DE LEUR PROPRE CONTINGENT D'HEURES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ET QU'ANTOINETTE X... ET JOCELYNE B..., REPRESENTANTES SYNDICALES AU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIENT DROIT A AUCUNE HEURE DE DELEGATION ;

Ne peut donner lieu à rectification la requête qui tend à la suppression d'une partie de la motivation d'un jugement qui aurait contenu non une simple erreur matérielle, mais une erreur d'appréciation du juge sur un fait.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'YVES X...

Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical auprès d'une entreprise au motif que l'effectif habituel de celle-ci était inférieur à 50 salariés, le tribunal d'instance qui relève que l'employeur avait soutenu que l'effectif habituel de son personnel comprenait 45 salariés à temps complet et 7 à temps partiel que le délégué et son syndicat prétendaient à tort que les salariés employés à temps partiel devaient être pris en compte dans l'effectif au même titre que ceux à temps complet, qu'au contraire l'article L 212-4-4 du code du travail prescrivait que l'effectif des salariés à temps partiel devait être calculé en divisant la masse totale de leurs horaires de travail par la durée légale du travail, que l'exactitude de l'état du personnel versé aux débats par l'employeur…

Encourt la cassation la décision qui, pour déterminer, en matière de représentation du personnel et d'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise l'effectif habituel d'une société qui a eu recours pendant une certaine période à des "extras" divise la masse totale des heures de travail effectuées chaque mois par la durée légale mensuelle de travail alors qu'il convient de faire la somme du nombre de salariés à temps complet, sans prendre en considération le total des heures de travail par eux accomplies, et d'un effectif d'"extras" calculé en divisant la masse totale des horaires inscrits dans les contrats de travail de ces "extras" par la durée légale du travail dans l'entreprise.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DESIGNATIONS D'ARRIBAT DES 3 ET 5 MARS 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'ACTIVITE SYNDICALE ET QUE SES DESIGNATIONS, TARDIVES ET PRECIPITEES, AVAIENT ETE FAITES EN FRAUDE DE LA LOI, EN VUE D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ARRIBAT QUE CE REPRESENTANT AVAIT EU, EN JANVIER 1981, UN COMPORTEMENT SYNDICAL PUISQU'IL AVAIT PRECONISE QU'A DEFAUT D'OBTENIR L'ASSURANCE DU PAIEMENT DE LEURS COMMISSIONS, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE L'ENTREPRISE DEVAIENT REFUSER DE PARTIR EN TOURNEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX…

L'existence d'une section syndicale d'entreprise peut être établie par tous moyens ; par suite doit être cassée la décision qui pour annuler la désignation d'un délégué syndical, écarte sans aucune vérification des éléments de preuve relatifs à l'existence et à l'action de la section syndicale au seul motif qu'ils étaient produits par le secrétaire de l'union départementale du syndicat et par le délégué dont la désignation était litigieuse.

Lorsque plusieurs salariés protégés ont été mutés avec maintien de leur rémunération et de leurs avantages sociaux, à la suite d'une destructuration opérée, par la société Usinor dans l'usine de Denain et que les parties ont été en opposition formelle sur le caractère des mesures adoptées, comme sur l'application de la convention signée entre la chambre syndicale de la sidérurgie du Nord et plusieurs organisations syndicales le 24 juillet 1979 et sur l'existence d'une entrave apportée aux mandats des intéressés, le juge des référés saisi par ces derniers d'une demande en réintégration dans leur ancien emploi, peut estimer qu'en l'état de ces contestations sérieuses, le trouble invoqué par les demandeurs n'était pas manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile.