Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1982, 80-40.842

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1982

Numéro d'affaire

80-40.842

Résumé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES RE…

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU SUD-EST A PAYER A FRANCOISE Z..., NICOLE Y..., ANTOINETTE X..., M R MARTINI, ANNICK A... ET JOCELYNE B..., EMPLOYEES A SON SERVICE ET REPRESENTANTES DU PERSONNEL, DES SOMMES EN REMUNERATION DES HEURES QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR PASSEES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AUX SEULS MOTIFS TIRES DE "L'ANNONCE DE 41 LICENCIEMENTS EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU RAYON D'ALIMENTATION DES NOUVELLES GALERIES", DES "NOMBREUSES DEMARCHES FAITES TANT AUPRES DE LA DIRECTION QUE DES SERVICES PUBLICS, INSPECTION DU TRAVAIL, MAIRIE, PREFECTURE", ET DE CE QUE "LE CONSEIL RECONNAIT LE BIEN-FONDE DU DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS EXPOSE, M…