Cour de cassation · 21 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 24 JUILLET 1979 A ETE SIGNEE ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE ET PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES UNE CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS ENVISAGEES, LESQUELLES ABOUTISSAIENT A UNE REDUCTION DES EFFECTIFS ;

QU'IL EST SPECIFIE QUE CETTE CONVENTION S'APPLIQUE AU PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES, QUE SON TITRE VII PREVOIT NOTAMMENT LES MESURES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OFFERTES AUX SALARIES POUR FACILITER LEUR RECONVERSION ;

ATTENDU QUE DANS LE CADRE DE CETTE RESTRUCTURATION LA SOCIETE USINOR A INFORME 19 SALARIES, TOUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL, QUI TRAVAILLAIENT A DENAIN, QUE LEURS EMPLOIS NE POUVAIENT ETRE MAINTENUS ET QUE LE BENEFICE DE LA CONVENTION GENERALE SUSVISEE LEUR ETAIT ASSURE ;

QU'ELLE LEUR NOTIFIAIT ULTERIEUREMENT QUE, SAUF CONTRAT DE MUTATION CONCLU AVEC LE SERVICE EMPLOI, ILS ETAIENT AFFECTES, AVEC MAINTIEN DE LEUR REMUNERATION, DE LEUR STATUT ET DES AVANTAGES SOCIAUX, A LA DIVISION DE FORMATION DE L'USINE DE DENAIN EN VUE DE FAVORISER LEUR RECLASSEMENT DANS DES EMPLOIS DONT LA RECHERCHE SE POURSUIVAIT ;

ATTENDU QUE 18 DE CES SALARIES, AINSI QUE LE SYNDICAT CGT DES METAUX DE DENAIN ET ENVIRONS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE CES SALARIES DANS LEURS EMPLOIS ANTERIEURS, AUX MOTIFS QUE LEUR DEMANDE SE HEURTAIT A DES CONTESTATIONS SERIEUSES, ET QUE LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE RESULTANT DE LA GENE APPORTEE PAR LA SUPPRESSION DE LEURS ANCIENS EMPLOIS, A L'EXERCICE DE LEURS MANDATS ELECTIFS, N'ETAIT PAS DEMONTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENTRAVE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUX FONCTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL CONSTITUE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET UNE VOIE DE FAIT DONT LA CESSATION PEUT TOUJOURS ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES ET QU'EN SUBORDONNANT CETTE REINTEGRATION A L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN EXIGEANT UNE CONDITION QUE CE TEXTE NE REQUIERT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE ENTRAVE RESULTANT D'UNE MUTATION D'OFFICE AUX FONCTIONS DE SALARIES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, TOUT EN DENIANT L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE DERECHEF L'ARTICLE 809 PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN OPPOSITION FORMELLE SUR LE CARACTERE DES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE USINOR EN VUE DE LA RESTRUCTURATION DE SON ENTREPRISE DE DENAIN, COMME SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DU 24 JUILLET 1979 ET SES CONSEQUENCES QUANT A L'EXECUTION OU LA POURSUITE DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES, AINSI QUE SUR L'EXISTENCE D'UNE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DE LEURS MANDATS PROFESSIONNELS ;

QU'ELLE A ESTIME QU'EN L'ETAT DE CES CONTESTATIONS SERIEUSES, LE TROUBLE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.