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Cour de cassation · 18 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.939

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HYERES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DU VAR, DE M ANTOINE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET DE L'ACTION D'UNE SECTION SYNDICALE FAISAIENT L'OBJET D'UNE ENUMERATION ABONDANTE, ELLES AVAIENT UNE QUALITE DEMONSTRATIVE NULLE DU SEUL FAIT QUE SES ELEMENTS EMANAIENT UNIQUEMENT DE M X... ET DE M Y..., SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE, PARTIES A L'INSTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AINSI ECARTE, SANS AUCUNE VERIFICATION, LES ELEMENTS DE PREUVE AU SEUL MOTIF QU'ILS ETAIENT PRODUITS PAR MM X... ET Y..., N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HYERES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DU VAR, DE M ANTOINE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET DE L'ACTION D'UNE SECTION SYNDICALE FAISAIENT L'OBJET D'UNE …
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    L'existence d'une section syndicale d'entreprise peut être établie par tous moyens ; par suite doit être cassée la décision qui pour annuler la désignation d'un délégué syndical, écarte sans aucune vérification des éléments de preuve relatifs à l'existence et à l'action de la section syndicale au seul motif qu'ils étaient produits par le secrétaire de l'union départementale du syndicat et par le délégué dont la désignation était litigieuse.
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DU VAR, DE M ANTOINE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET DE L'ACTION D'UNE SECTION SYNDICALE FAISAIENT L'OBJET D'UNE ENUMERATION ABONDANTE, ELLES AVAIENT UNE QUALITE DEMONSTRAT
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    DE M ANTOINE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET DE L'ACTION D'UNE SECTION SYNDICALE FAISAIENT L'OBJET D'UNE ENUMERATION ABONDANTE, ELLES AVAIENT UNE QUALITE DEMONSTRATIVE NULLE DU SEUL FAIT QUE SES ELEMENTS EMANAIENT UNIQUEMENT DE M X... ET DE M Y..., SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE, PARTIES A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE
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    NTE, ELLES AVAIENT UNE QUALITE DEMONSTRATIVE NULLE DU SEUL FAIT QUE SES ELEMENTS EMANAIENT UNIQUEMENT DE M X... ET DE M Y..., SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE, PARTIES A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AINSI ECARTE, SANS AUCUNE VERIFICATION, LES ELEMENTS DE PREUVE AU SEUL MOTIF QU'ILS ETAIENT PRODUITS PAR MM X... ET Y..., N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PA
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6079b0c89ba5988459c50410
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