Délégué syndical : décisions et repères – page 445

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que d'après le jugement attaqué et la procédure, M. X..., salarié de la société "Les Fils de Louis Y..." bénéficiait d'un crédit d'heures de délégation, en tant que membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical, délégué du personnel suppléant, et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que prétendant que M. X... avait dépassé de quatre heures le crédit attribué, la société a retenu la somme de 120 francs sur son salaire de novembre 1985 ; que M. X...

X..., Mlle H..., MM. A..., Y... C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

le comité d'établissement de Rungis et que seul le personnel de l'établissement de Rungis était concerné par cet accord ; Attendu cependant que l'accord du 1er juin 1978, dénommé "accord d'entreprise", a été conclu entre d'une part la société, représentée par son président-directeur général, et d'autre part, le secrétaire du syndicat CGT du commerce, le délégué syndical CGT dans l'entreprise et le délégué syndical CFDT dans l'entreprise ; que cet accord, qui avait ainsi la nature d'un accord d'entreprise, prévoit, dans son article 14, qu'en contrepartie de la réduction du taux de la dotation au comité d'entreprise, "le délai de carence maladie" sera pris en charge par la société, et ne restreint aucunement le bénéfice de cet avantage au personnel travaillant au siège de la société à Rungis ; qu'en statuant…

une discrimination ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la caisse avait la possibilité d'adapter les critères de notation obligatoires prévus par l'article 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, au cas particulier du délégué syndical permanent, la cour d'appel a violé conjointement ce texte et l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en faisant obligation à l'employeur de noter un délégué syndical permanent n'effectuant aucun service, la cour d'appel a encore violé l'article XIII du règlement intérieur qui n'impose la notation qu'à partir de six mois de présence dans l'année ; Mais attendu, d'une part, que les heures de délégation étant de plein droit considérées comme…

considérant que les difficultés économiques invoquées par l'entreprise et la nécessité dans laquelle elle se trouve de devoir réorganiser ses structures, sont de nature à justifier la suppression de l'emploi de Mme X... ; ""considérant toutefois qu'aucune offre de reclassement n'a été faite à l'intéressée et que le chef d'entreprise n'allègue même pas avoir recherché si un tel reclassement, éventuellement après une formation professionnelle complémentaire, était possible, soit au sein de l'entreprise, soit au sein du groupe Alsthom (Division Robotique et Matériaux) auquel il appartient à l'entreprise Climax-Automation ; ""considérant en outre, qu'en raison des multiples interventions de Mme X... auprès de nos services au cours des deux derniers mois

Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à ses salariés la prime d'insalubrité ; alors d'une part que le protocole d'accord du 24 octobre 1986 stipulait qu'une prime d'insalubrité équivalente à 15 jours de travail serait attribuée à chaque salarié participant au ramassage des ordures, et que la liste de ces salariés serait établie conjointement par M. C..., délégué syndical C.S.T.M., et par M. X..., chef des cités et secteurs ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué selon lesquelles M. X... " ne s'est pas opposé " à l'inscription sur cette liste de salariés appartenant à des catégories de personnel dont l'employeur avait indiqué par une note de service qu'ils ne devaient pas participer au nettoyage, que cette liste non signée par M. X...

412-21 du Code du travail sous un deuxième aspect car, en procédant, comme il a été déjà expliqué, la Manufacture Michelin a entravé le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux dans l'entreprise, défalquant tout dépassement d'heures en sus des cent quarante heures de contingent conventionnel global, cela amenant des retenues au hasard sur tel ou tel délégué syndical, qui avait alors une activité rentrant dans l'exercice normal de sa fonction ; que le délit d'entrave que le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand n'a pas relevé lui fait encourir la censure ; Mais attendu qu'étant seule en discussion l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui d'une demande en paiement des heures excédant le crédit conventionnel d'heures de délégation, et non l'application de l'accord…

d'aucun de ses mandats, et que pour avril 1987 Mme X... réclame aussi le paiement de 12 heures d'absence pour "révision statutaire", ce qui ne correspond, là non plus, à aucun de ses mandats ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu que la salariée pouvait prétendre à vingt heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical ; que le moyen, en sa deuxième branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part, que l'employeur ne pouvant contester l'usage fait de leur crédit d'heures par les représentants du personnel, qu'après avoir payé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le moyen, pour le surplus, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Si l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi, l'article L. 412-19 du même Code permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, de réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent à celui précédemment occupé par lui. Le salarié qui est ainsi réintégré dans un emploi équivalent par l'effet de la loi ne peut pas invoquer les dispositions de son contrat de travail.

des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 23 janvier 1991 dans cette société, alors que le tribunal d'instance a dénaturé les faits de la cause et n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, omettant de prendre en considération certains éléments de preuve établissant que des pressions avaient été exercées sur les électeurs par un délégué syndical ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y...,, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT, domicilié aux Etablissements Chalon-Mégard, La Cluse (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la Direction des Etablissements Chalon-Mégard, prise en la personne de M. Pierre X..., président-directeur général, La Cluse (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Le délégué syndical désigné en vertu de l'article L 412.11 du Code du travail pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise est, par cette désignation, investi de plein droit du pouvoir de négocier et de conclure un accord d'entreprise.