Délégué syndical : décisions et repères – page 443

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard N..., demeurant ... (Essonne), et délégué syndical FO des Assurances IDF, domicilié à ce titre BP 205, ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de : 1°) M. Jack L..., secrétaire général de la MACIF, domicilié ... (Deux-Sèvres), 2°) M. Yves P..., secrétaire général de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, domicilié ... (10e), 3°) M. Jean-Claude Q..., secrétaire général FEC Force Ouvrière, domicilié ... (10e), 4°) M. Claude J..., délégué syndical et salarié MACIF, domicilié ... (Deux-Sèvres), 5°) M. Jean-Claude Y..., secrétaire de la section d'entreprise MACIF, domicilié ...

. X... et du syndicat CFE-CGC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 26 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard G..., délégué syndical d'Etablissement MACIF-VAL de Seine-Picardie, ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Compiègne (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Claude E..., chef d'établissement MACIF, demeurant ..., 2°/ du syndicat Force ouvriere des assurances, ... (10e), 3°/ de M. Yves H..., secrétaire général de la Fédération FO des employés et cadres, ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 14 août 1991), a débouté M. N... de sa demande d'annulation de la désignation effectuée le 17 juin 1991, de M. J... en qualité de délégué syndical national cadres FO au sein de la Macif ; Attendu que M. N... fait grief au jugement de n'avoir pris en compte que sa demande en tant que secrétaire général de la Macif, qualité qui n'était pas la sienne, en occultant sa qualité de salarié de la Macif et de "délégué syndical remplacé" ; Mais attendu que le jugement a précisé que M. N...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de l'Union départementale CFDT, de Me Blondel, avocat de la société Sucreries Bourgogne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 27 juin 1991, le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône a annulé la désignation de M. X..., ès qualités de délégué syndical CFDT au sein de l'établissement de cette ville de la société Sucreries de Bourgogne ; Attendu que M. X...

L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'instance a exactement décidé que ces dispositions devaient recevoir application dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales.

Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire conventionnel spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel.

Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de Rueil-Malmaison reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 6 février 1990) d'avoir annulé comme frauduleuse la désignation de M. X...

qui impose à l'employeur qui décide de révoquer un usage d'avertir chaque salarié qui en bénéficiait dans un délai suffisant ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvait estimer que M. E... avait été informé de la suppression du transport collectif en participant aux réunions avec l'employeur, alors qu'il assistait à ces réunions en tant que délégué syndical et non en temps que bénéficiaire de l'usage ; et alors, enfin, que M. E...

Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'ils auraient acquis.

Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû renvoyer l'affaire à une date ultérieure comme le sollicitait le délégué syndical mandataire de Melle X... dans un courrier adressé au conseil de prud'hommes, celui-ci ne pouvant se déplacer le jour de l'audience pour un motif légitime, à savoir pour des raisons professionnelles ; qu'en refusant néanmoins le renvoi, la cour d'appel a violé les articles L. 516-3, L. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne pouvaient condamner Melle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond A..., demeurant ..., bâtiment F, 1er étage, Chartres (Eure-et-Loir), 2°/ Mme Magalie Y..., demeurant 4, allée général de Sonis, zup La Madeleine, Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement, au profit de la Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège social est situé ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., G..., E..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M.