Délégué syndical : décisions et repères – page 442

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 12212, aliéna 2, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme A..., titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que de délégué syndical au sein de la société SADI, a été, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, licenciée le 17 février 1987 par le liquidateur, sans autorisation administrative ; qu'une demande d'autorisation ultérieurement présentée à l'autorité administrative a été refusée le 9 mars 1987 ; qu'après que la société CEP 86, qui avait repris le fonds de la société SADI,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ M. Bernard C..., délégué syndical CGT, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Maison du Peuple, place de la Liberté, 2°/ Mme Héléne B... 99bis rue de la cartoucherie 63 Clermont Ferrand ; en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce, au profit de M. le directeur de la société Vadie Intermarché, domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. H..., E..., G..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M.

La représentativité d'un syndicat pour la désignation des délégués syndicaux s'apprécie dans le cadre d'un établissement et non de chacun des services de cet établissement.

Il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement par lequel un tribunal d'instance s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation par une salariée de la révocation de son mandat syndical par un syndicat et a en même temps statué au fond en annulant cette révocation, la voie de l'appel étant ouverte du chef de la compétence.

Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical au motif que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur une telle contestation.

Attendu que l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT de Picardie, M. Y... et la Fédération des services CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 juin 1991) d'avoir dit le tribunal d'instance de Lyon territorialement compétent pour statuer sur la contestation formée par la société Comareg relative à la désignation de M. Y...

agences, d'autre part le comité d'établissement des centraux parisiens (CECP) regroupant les services centraux et la direction générale, tandis que les élections des délégués du personnel se déroulent dans le cadre d'établissements constitués par différents groupes d'agences parisiennes ; Attendu que M. J...

B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 28 mai 1991, le tribunal d'instance de Valence a annulé la désignation de M. D...

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de Mme X..., alors que la déclaration d'appel n'a pas été signée par Mme X..., que rien ne permettait de considérer qu'elle avait été signée par M.Briez, qu'elle indiquait que l'appel était interjeté par Mme X... assistée (et non représentée) par M. X..., délégué syndical CGT, enfin, qu'aucun pouvoir spécial de représentation n'était annexé à la déclaration d'appel, contrairement à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel portait la signature de M. X..., lequel avait régulièrement reçu pouvoir pour ce faire de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard XF..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de délégué syndical de Force ouvrière des assurances employés et cadres, section MACIF VDS-P, domicilié boîte postale 205, ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1991 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de : 1°/ M. Jean XI..., directeur général de la MACIF, domicilié ... (Deux-Sèvres), 2°/ M. Roger T..., demeurant ... (Allier), 3°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant ... (Haut-Rhin), 4°/ M. Bernard XL..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 5°/ M. Gilbert R..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 6°/ M. Gérard Y..., demeurant ... (10e), 7°/ M. Jean-Paul S..., domicilié boîte postale 437 à Chambray-lès-Tours (Indre), 8°/ M.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Le Maine libre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que par courrier du 18 avril 1991, le Syndicat national des employés de la presse et du livre CGT a fait connaître à la direction de la société Le Maine libre, qu'il désignait Mme B...