Cour de cassation · 17 juin 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-60.315
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e, 17 septembre 1991), a déclaré irrecevable la demande de M. X... en annulation de la désignation d'un délégué syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article L. 412-15 du Code du travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne permet pas à cette juridiction de statuer sur une contestation relative à l'annulation d'une désignation de délégué syndical ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes cités
1 référence
- L. 412-15Code du travail
Passage cité
… ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e, 17 septembre 1991), a déclaré irrecevable la demande de M. X... en annulation de la désignation d'un délégué syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article L. 412-15 du Code du travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne permet pas à cette juridiction de statuer sur une contestation relative à l'annulation d'une désignation de délégué syndical ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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Rôle et passages
Demandes et argumentsans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical au motif que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur une telle contestation.
Demandes et argumentse, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e, 17 septembre 1991), a déclaré irrecevable la demande de M. X... en annulation de la désignation d'un délégué syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article L. 412-15 du Code du travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne permet pas à cette juridiction de statuer sur une contestation relative à
Lire dans le texteMentions dans le texteattribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne permet pas à cette juridiction de statuer sur une contestation relative à l'annulation d'une désignation de délégué syndical ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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Mentions dans le texte["competence","décision sur la compétence","contredit","domaine d'application","décision n'ayant statué que sur la compétence","elections professionnelles","procédure","voies de recours"]
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- Identifiant source
- 6079b1609ba5988459c51eb7
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