Délégué syndical : décisions et repères – page 434

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... et l'Union locale CGT d'Annecy et des environs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 19 février 1991) d'avoir annulé la désignation du salarié précité, en qualité de délégué syndical dans la société Mauris, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a jugé que la non communication à l'employeur de l'identité des adhérents au syndicat CGT n'était pas justifiée par des risques de représailles, bien qu'il eut reconnu l'existence de relations tendues entre M. X...

Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'annulation sur recours hiérarchique d'une décision de l'inspecteur du travail, autorisant le licenciement d'un salarié protégé, emporte pour le salarié, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; Attendu que Mme Z..., déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise de la société Avon, a été licenciée le 13 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée sur recours hiérarchique le 29 août 1988 ; que, le 6 septembre 1988, Mme Z... a demandé sa réintégration ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la réintégration de Mme Z..

La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est soumise aux alinéas 3 et 6 de cet article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de 3 mois, sauf clause conventionnelle contraire.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 1991), que, par arrêt rendu en matière de référé, sur renvoi après cassation, le 22 mars 1989, la cour d'appel a ordonné la réintégration, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé le délai d'un mois après la notification de sa décision, de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 4 et 11 décembre 1991 au sein des établissements Lobry, le jugement attaqué a retenu que M. D..., désigné en qualité de délégué syndical CGT, n'avait pas été admis à participer à la négociation du protocole préélectoral ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Transports Escude, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, et l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de délégation.

; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société LCC Cofelec, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, qu'après avoir réglé diverses heures de délégation à M. B..., délégué syndical dans son établissement de Beaune, la société LCC Cofelec a contesté le bien-fondé de l'utilisation desdites heures devant le conseil des prud'hommes, qui, par jugement qualifié de rendu en dernier ressort, a accueilli cette demande, et condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes afférentes aux heures litigieuses ; Attendu que M. B...

intermarché, les conclusions deM. X..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1990),rendu sur renvoi après cassation, le syndicat du commerceCFDT des Ardennes a, par lettre du 19 janvier 1984, notifiéà la société ARDICO que Mlle Y...

Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation.

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du Travail ; Attendu que, selon ces textes, l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte droit à réintégration dans l'emploi initial ou dans un emploi équivalent, selon les modalités prévues par ces dispositions ; Attendu que M. X..., délégué syndical et M.

28) M. Grégoire A..., demeurant Chemin de Villepinte àonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, au profit de : 18) M. Guy F..., demeurant 29, place Emile Meunier à Noisiel (Seine-et-Marne), 28) M. Djilali E..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 38) M. Bernard Z..., pris en sa qualité de délégué syndical CGT, domicilié Union locale CGT, Maison de quartier Jacques Y..., Senté de la Paix Verte à Romainville (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. B... Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M.