Délégué syndical : décisions et repères – page 435

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., déléguésyndical CFTC, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1992 par letribunal d'instance de Douai, en matière électorale, auprofit de : 18/ M. Jacques Z..., président-directeur général de lasociété Transunion, demeurant ...(Nord), 28/ M. Armand X..., délégué syndical CGT, demeurant236, boulevard L. Havez à Bouchain (Nord), 38/ M. Hubert A..., délégué syndical FO, demeurant ... au Bac (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M.

Chambeyron, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédurecivile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en casd'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'àl'encontre de l'un des défendeurs, est irrecevablevis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que lepourvoi émanant de M.

Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., délégué syndical, a été, le 14 décembre 1987, licencié par la société Ferry Peter pour avoir géré de façon occulte des fonds provenant du comité d'établissement de l'ancienne société Perfocarte dont la fusion avec la société Ferry avait donné naissance à la société Ferry Peter ; qu'il a demandé sa réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. Y...

et de la Fédération nationale del'action sociale Force Ouvrière, les conclusions deM. Y..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunald'instance deap, 31 juillet 1992) d'avoir rejeté la requêteen annulation de la désignation de Mme X..., enqualité de délégué syndical Force Ouvrière duFoyerai Soleil formée par l'association La Chrysalide alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant que lesdispositions conventionnelles permettaient au syndicatreprésentatif de désigner un délégué syndical dans unétablissement, quel que soit l'effectif de l'établissementen question, le tribunal d'instance a violé l'article 8 dela convention collective des établissements et servicespour personnes inadaptées et…

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 12 septembre 1989), la société Sollac employait M. X... en qualité de garde assermenté ; que ce dernier occupait, en outre, les fonctions de délégué syndical ; que son licenciement pour faute a été envisagé ; que, par lettre du 10 avril 1987, il a été informé que la procédure de licenciement était commuée en rétrogradation au poste d'agent d'entretien ; Attendu que M. X...

; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention collective non applicables en l'espèce, le tribunal a violé l'annexe VI de la convention ; alors, d'autre part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat syndical ne peut se justifier qu'en raison de l'inadaptation de ce cadre ; que le tribunal, pour estimer irrégulières les désignations effectuées dans le cadre des délégations régionales s'est borné à relever que le délégué syndical aura une action "plus aisée" dans le cadre aux proportions plus humaines du groupe et qu'il sera "plus pragmatique" pour le délégué syndical, lorsqu'un litige naitra dans une agence, d'intervenir auprès du groupe plutôt qu'auprès de la direction régionale, même si le premier doit parfois se référer à la seconde ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher…

; et alors, enfin, que les défendeurs avaient souligné, aux termes de leurs écritures, que l'argument quantitatif était inopérant compte tenu du manque de candidats, de la restructuration incessante des agences de Paris et de sa région et de la mobilité géographique des agents ; que la reconnaissance de 70 établissements aurait ainsi pour conséquence de priver les salariés de certains d'entre eux de désigner un délégué syndical ou, du moins, de choisir l'appartenance syndicale du délégué ; que le délégué désigné dans tel établissement se trouverait privé du droit de circuler dans un autre alors qu'actuellement, les délégués pouvaient circuler librement dans l'ensemble des groupes d'agences et prendre ainsi contact avec tout le personnel, et que l'atomisation revendiquée par la Sociétéénérale avait pour seul…

applicables en l'espèce, le tribunal a violé l'annexe VI de la convention ; alors, d'autre part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat syndical ne peut se justifier qu'en raison de l'inadaptation de ce cadre ; que le tribunal, pour estimer irrégulières les désignations effectuées dans le cadre des délégations régionales, s'est borné à relever que la désignation d'un délégué syndical dans chacun des 70 établissements est de nature à faciliter la tâche des délégués syndicaux qui, dans le cas contraire, seraient amenés à exercer leurs fonctions sur un territoire géographique très étendu et se trouveraient gênés dans l'exercice de leur mission par l'éloignement des différentes agences qui, pour la direction générale en cause, se situent sur 12 arrondissements parisiens ; qu'en statuant de la sorte sans…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adilia X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société Esope, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat CGT des employés de l'ASSEDIC, ... (Hauts-de-Seine), 28/ M. X..., représentant syndical CGT, ... (Hauts-de-Seine), 38/ M. Allal Z..., secrétaire du syndicat délégué syndical, ... (Hauts-de-Seine), 48/ de l'Union départementale des syndicats CGT des Hauts-de-Seine, 5, rueabriel Péri, Colombes (Hauts-de-Seine), 58/ de la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, ... 536, Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 18/ de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, ... (Hauts-de-Seine), 28/ de M. Y..., rue Daubin, Petit Bourg (Guadeloupe), 38/ de M. A..., représentant syndical, ...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Acome, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 25 août 1992) d'avoir annulé les désignations par le syndicat CFE-CGC, de M.

, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Italexpress fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 juillet 1992) d'avoir refusé d'annuler la désignation, par l'union locale CGT, le 1er juin 1992, de M. Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, d'une part que, viole l'article L.