Délégué syndical : décisions et repères – page 430

Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée.

justifier d'un pouvoir spécial ; que tel n'est pas le cas du pouvoir qui, rédigé en des termes généraux, ne comporte pas le pouvoir exprès d'interjeter appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pouvoir produit donnait mandat à un délégué syndical de comparaître à toutes audiences y compris en appel ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à Mme Y... en application de l'article L.

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré Conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fnac forum fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 18 décembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat CNT, de M.

Mais attendu que le mémoire ampliatif a été notifié dans le délai d'un mois prévu par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie : Sur le moyen unique : Attendu que la société Delta diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 3 novembre 1992), de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, par l'USGS, de M. Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant la représentativité du syndicat malgré la faiblesse de ses effectifs et l'absence de cotisations, élément que ne compensait pas la faible activité du syndicat telle qu'elle a été constatée par le tribunal, celui-ci a violé les articles L. 133-2 et L.

et de la Fédération des Cadres de la Maitrise et des Techniciens de la Métallurgie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-La Garenne, 20 octobre 1992), de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M.

l'association American center for students and artists, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 12e arrondissement, 14 décembre 1992), d'avoir débouté l'association American center de sa demande en annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au motif que la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, prévoyant la possibilité d'une telle désignation lorsque l'effectif est d'au moins onze salariés, était applicable à l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1-1 de la convention collective nationale

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 8 décembre 1992), d'avoir annulé la désignation de M.

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Sofultrap, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Union départementale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon, 26 novembre 1992) d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. X...

M. de Y..., avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fermière du casino municipal de Cannes-casino Croisette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 20 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. B..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, faite non pour assurer la défense des intérêts du personnel de l'entreprise, mais dans le seul but de protéger le salarié désigné contre un licenciement imminent, est frauduleuse et doit être annulée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la désignation en septembre 1992 comme délégué syndical de M.

la salariée, en qualité de déléguée syndicale, ne lui procurait aucun avantage supplémentaire ou particulier au regard de la procédure de licenciement dont elle faisait l'objet, dès lors qu'elle bénéficiait déjà de la protection spéciale en sa qualité d' ancien membre du comité d'entreprise ; qu'ainsi le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union local CGT Suresnes-Saint-Cloud, envers la société Synergie-Equateur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Diffusion médicale Harari dite DMH, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 93-60.039 et H 93-60.040 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 30 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation de M.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de l'Union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat CFDT, de M. X...