Délégué syndical : décisions et repères – page 429

concernant les désignations en litige, le Tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'elle est fondée sur la réduction des effectifs d'un établissement, de nature à entraîner la réduction du nombre des délégués syndicaux, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté la baisse des effectifs au dessous du seuil de 1 000 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-13, L. 412-15 et R.

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; que, selon le second, dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; Attendu que le syndicat CFDT santé-sociaux du Rhône a, par lettre du 7 octobre 1992, notifié à l'association départementale de l'aide à l'enfance et à l'adolescence du Rhône, la désignation de X...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gepsa, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 14 janvier 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme X..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFE-CGC, au sein de la société Gepsa, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reconnaissant l'existence d'une activité syndicale préalable, d'une expérience de la salariée en la matière, et en ne caractérisant pas la connaissance par elle de l'imminence d'une mesure de licenciement, le tribunal a rendu une décision comportant une contrariété de motifs ; d'autre part, qu'en…

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Yoshida France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L.

qui s'est prononcé uniquement par référence, et n'a pas recherché de surcroît quel était l'effectif de l'entreprise au jour de sa décision, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'annulation du jugement du 14 octobre 1992 impartissant au syndicat CGT de ne désigner qu'un seul délégué syndical, entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile l'annulation du jugement du 2 décembre 1992 qui en constitue la suite nécessaire ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le juge du fond a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs de la première branche du moyen ; qu'elle ne peut donc…

la salariée avait connaissance de l'imminence de la mesure de licenciement, en s'appuyant sur un entretien ayant eu lieu le 18 septembre 1992, mais sans être en mesure d'indiquer le contenu de cet entretien, deuxièmement, en reconnaissant que la lettre de désignation avait été postée le 18 septembre 1992 entre 16 et 18 heures et en affirmant qu'elle avait été postée après 18 heures ; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se fonder sur l'absence d'activité syndicale de la salariée ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, hors toute contradiction, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Industriel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SPS Nettoyage Industriel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 17 décembre 1991) d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois N 91-60.374 et 91-60.375 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation de M.

par voie de cession de cette entreprise au profit de la société Les Nouveaux Coursiers, prévoyant le licenciement de quatre salariés ; que M.Cordier, salarié de la société PCT, a été convoqué le 8 janvier 1991 par cette entreprise à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 janvier 1991 ; que, le 10 janvier 1991, il a été désigné en qualité de délégué syndical CGT pour la société Les Nouveaux Coursiers ; que l'administrateur judiciaire de la société PCT ayant formé, le 18 janvier 1991, une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant M.

), ..., représentée par ses président directeur général et administrateurs en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit : 1 ) du syndicat CFDT Norton, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de M. Manuel Z..., délégué syndical CFDT Norton, demeurant à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., 2 ) du syndicat CGT Norton, dont le siège est La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., pris en la personne de M. B..., délégué syndical, demeurant à Garges-les-Gonesse (Val d'Oise), ..., 3 ) du syndicat CGC Norton, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., pris en la personne de M. André X..., délégué syndical, demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), hameau E.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sinka-Nord, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.