Délégué syndical : décisions et repères – page 415

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied alors que, selon le moyen, celle-ci constituait une mesure disciplinaire qui devait être limitée dans le temps et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont justement décidé que la demande était dépourvue d'intérêt puisque, d'une part, la salariée n'avait subi aucun préjudice en raison d'une mise à pied conservatoire pendant laquelle elle avait perçu son salaire et avait pu exercer ses mandats, et que, d'autre part, à la suite d'une rechute d'accident du travail, l'employeur avait mis fin à la mise à pied et à la procédure de licenciement à compter du 6 mars 1991 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat unifié dont le siège est Caisse d'épargne, BP 249 à Valenciennes (Nord), pris en la personne de M. Jean-Marc C..., délégué syndical, en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1 / de M. Jean-Marc E..., demeurant ... (Nord), 2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est BP 249 à Valenciennes (Nord), 3 / de M. Jean-Didier K..., domicilié CFDT/SNE-CGT/CFTC ... (Nord), 4 / de M. Laurent V..., domicilié ... (Nord), 5 / de M. Jean-Michel Q..., domicilié Syndicat unifié BP 249 à Valenciennes (Nord), 6 / de M.

, Polyspace, Cinergie, Soges, Isocel, et déclaré valable la désignation par le Syndicat CGT de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée syndicale centrale CGT, sans constater l'effectif des salariés de l'entreprise, et pas davantage l'existence d'au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.

Attendu que le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision et audiovisuel (SRCTA) fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 25 février 1994) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'entreprise La Sept et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Nozal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nozal fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 4 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le SNEPIE (syndicat national de l'encadrement des professions de l'informatique et de l'électronique), dont le siège social est ... (9e), 2 ) M. Alain X..., délégué syndical CFE-CGC, domiclié au siège de la société Thomson CSF, division RCC, ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance de Colombes (éléction professionnelle), au profit de : 1 ) le Syndicat CFDT division RCC, dont le siège social est situé ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 2 ) le délégué syndical "CGT", domicilié en cette qualité au siège de la société Thomson CSF, division RCC, ...

Sur le pourvoi formé par M. F... Pierre, demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Verreries Souchon Neuvesel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / M. Z... Jacky, délégué syndical central CGT chez Verreries Souchon Neuvesel, BP 1 à Gironcourt-sur- Vraine (Vosges), 2 / M. Y... Jean-Pierre, délégué syndical central CFDT chez Verreries Souchon Neuvesel, BP 1 à Gironcourt-sur-Vraine (Vosges), 3 / M. X..., délégué syndical central CGT FO chez Verreries Souchon Neuvesel, rue Abbé Delorme à Veauche (Loire), 4 / M. C...

Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où a été notifiée la désignation.

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991), M. X... a été engagé le 7 décembre 1981 par la société La Foucrière en qualité de conducteur de travaux ; que le 8 avril 1986, par avenant au contrat de travail, l'employeur a consenti à l'intéressé, délégué syndical depuis le 15 avril 1983, une certaine garantie de rémunération par rapport à celle des ETAM de l'entreprise ; que le 16 février 1987, après redressement judiciaire, l'activité a été reprise par la société La Foucrière Dezellus ; que, prétendant que cette société n'avait pas respecté la convention du 8 avril 1986 et qu'il était victime de discrimination syndicale, M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Félix père et fils, Félix Sud-Est, et Félix industrie font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valences, 25 janvier 1994) d'avoir dit qu'elles constituaient une unité économique et sociale et d'avoir validé la désignation par le syndicat CGT de M. X...

, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 94-60.071 et n° N 94-60.072 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mlle X... : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. Y... comme délégué syndical CGT, et sa candidature en vue des élections au comité d'entreprise, ainsi que les élections au comité d'entreprise, collège cadres, sans convoquer Mlle X..., élue aux mêmes élections, dans le même collège ; Qu'en statuant ainsi, sans avertir toutes les parties intéressées, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de M. Y...

Sur le pourvoi formé par la société Comptage immobilier Schlumberger (CIS), dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit : 1 / de Mme Yasmina X..., déléguée syndicale CGC, demeurant 81, Le Bélier, ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2 / de M. José Y..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.