Délégué syndical : décisions et repères – page 416

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comatec, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 10 avril 1991) que M. X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (MVM), a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires entre novembre 1988 et novembre 1989, et spécialement de deux avertissements les 13 juin et 20 novembre 1989 ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à faire le compte des sommes revenant aux salariés, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu d'adjuger au syndicat CFDT, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux le bénéfice de leur demande, tant pour le personnel payé au fixe que pour le personnel payé au pourcentage ; Attendu, cependant, que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres, à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer, et obtenir la condamnation de l'

Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Nice matin a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT ; que le jugement a rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée par la chambre syndicale typographique niçoise (CSTN-CGT) et M. X..., tirée de l'absence de convocation de la CGT, ordonné la régularisation de la procédure et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; que la CSTN-CGT et M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X... et de Mme Y..., ès-qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 3 février 1994) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical central de l'institut Gustave-Roussy, alors, selon le moyen, de première part, que la reconnaissance du caractère frauduleux d'une désignation de délégué requiert qu'elle soit utilisée pour faire échec au droit de licenciement de l'employeur tel que décrit par l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Milan et compagnie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1980 en qualité de maître d'hôtel par la société Milan et compagnie, désigné comme délégué syndical le 12 septembre 1985, a été licencié le 10 avril 1989, sans autorisation de l'Inspection du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1991) d'avoir considéré que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n M 94-60.163 à T 94-60.169 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que les sociétés Soratech, Cinergie, Polyspace, Modyn, Isocel, Prodyn et Soges font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 25 février 1994) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles et déclaré valable la désignation de M. X... en tant que délégué syndical en application de l'article L.

Famille éco, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Famille éco fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 3 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. X...

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., salarié de l'UAP et délégué syndical demeurant en Lorraine, a été victime d'une chute près du siège de l'entreprise, à Paris-La Défense, le 4 octobre 1989, alors qu'il s'apprêtait à se rendre à une réunion de délégués syndicaux ; que la cour d'appel a débouté l'intéressé de sa demande tendant à voir juger que cet accident constituait un accident de trajet au sens de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Comello, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Comello a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son salarié délégué syndical, M.

qu'en affirmant pourtant qu'il n'apportait pas de restriction aux droits des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé, ce faisant, les articles L. 135-2 et L. 132-23 du Code du travail, ainsi que l'article 157 de la convention de travail du CEA ; alors, au demeurant, que le délégué syndical est seul habilité à conclure un accord collectif au titre de l'article L. 132-19, dès lors qu'il est seul habilité par la loi à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise, aux termes de l'article L.

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par M. Z..., délégué syndical, "P/ C. Mulet", sans qu'il eût été fait mention qu'il eût été muni ni d'un pouvoir spécial, ni d'une substitution régulière, et alors que M. X... avait donné pouvoir à cette fin à M. Y..., délégué syndical ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, non conforme aux prescriptions du texte susvisé, est dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.