Délégué syndical : décisions et repères – page 379

fond éventuellement intentée par cet organisme, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est fondée ni sur une clause de non-concurrence, qui n'avait pas été souscrite par les salariés démissionnaires, ni sur les dispositions d'un accord qui, faute d'avoir été signé par un délégué syndical, ne pouvait avoir la valeur d'un accord collectif ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'aussitôt après les démissions intervenues de manière groupée et simultanée et alors que les salariés se trouvaient encore sous l'autorité de leur employeur, ceux-ci avaient pris l'initiative de s'emparer de la totalité des archives de l'agence de Saint-Laurent Blangy et, dans l'agence d'Arras, des dossiers qu'ils avaient suivis…

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 19 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 1997 ; que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation ; que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire qui a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussigné M. Marcel Y..., demeurant à......, donne pouvoir à M. J.

par requête enregistrée le 19 septembre 1997, l'ACIP a saisi le juge d'instance d'une demande aux fins d'annulation de la liste déposée par l'UFT ; que le 6 octobre 1997 l'UFT a saisi le même juge d'une demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, collège employés, qui a eu lieu le 25 septembre 1997 ; Attendu que l'ACIP, M. C... et M. G..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 28 novembre 1997) d'avoir annulé le deuxième tour de scrutin des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise collège employé, qui s'est déroulé le 25 septembre 1997 au sein de l'ACIP, et d'avoir ordonné l'organisation d'un nouveau tour de scrutin pour ces

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société France voirie service (FVS) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 20 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation en son sein, le 31 janvier 1997, de M. X...

Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que, pour annuler la désignation faite le 21 mai 1997 au sein du Centre d'aide par le travail (CAT) "Les Ateliers du cognaçais", par l'Union départementale CFDT santé sociaux, de M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation par l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Chaussures René, le jugement attaqué retient que ni l'Union départementale ni M. X...

; alors, d'autre part, que l'employeur est tenu d'adresser une invitation en vue de négocier un protocole préélectoral aux seules organisations syndicales représentatives ; que les délégués syndicaux n'ont pas même qualité pour recevoir cette invitation, au nom de celles-ci ; que, partant, le Tribunal ne pouvait déduire l'irrégularité de la procédure électorale du fait que l'employeur n'ait pas adressé une invitation à cette fin à tel délégué syndical sans violer l'article L.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération générale Force Ouvrière (FO) des cuirs-textiles-habillement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 12 mai 1997) d'avoir annulé la désignation de M. A... en qualité de second délégué syndical au sein de la société Les services associés en remplacement de M.

. Y... et X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après la prise en location-gérance, le 1er avril 1997, de la compagnie TAT European airlines par la société Air Liberté, le syndicat national CFDT du transport aérien a désigné le 26 juin 1997, M. Y... comme délégué syndical de l'établissement de Tours et comme délégué syndical central, et M. X... comme troisième délégué pour l'ensemble de l'entreprise hors l'établissement de Tours ; Attendu que la compagnie Air Liberté fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 7 octobre 1997), d'avoir constaté l'existence d'un établissement de la compagnie situé à Tours, et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de MM. X...

a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société étude-outillage-précision (SEOP) ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement (tribunal d'instance de Meaux, 22 janvier 1997) d'avoir statué en chambre du conseil en matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale ou circonstance particulière ne dispensait le tribunal d'instance du respect du principe général de publicité des débats dont il n'a même pas constaté l'existence privant ainsi la Cour de cassation de tout moyen de contrôler la légalité de sa décision à cet égard ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute disposition légale en la matière, le…

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.

liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15, 126, 411, 416 et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, rendu après que les parties ont été mises en mesure de s'expliquer sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, retient que l'appel a été formé par un délégué syndical muni d'un mandat, antérieur au jugement, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et éventuellement la cour d'appel, et que ce mandat ne constituait pas le pouvoir spécial d'interjeter appel exigé par la loi ; que l'expiration du délai d'appel interdisant de couvrir à l'audience l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…