Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 97-60.303
Arrêt du 7 octobre 1998Pourvoi n° 97-60.303
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que Mme X. fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent.
- Réponse: Attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Nîmes de la société, le tribunal d'instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d'instance de Nîmes.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ;
Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;
Et attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Nîmes de la société, le tribunal d'instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d'instance de Nîmes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1919ba5988459c528fd
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1919ba5988459c528fd.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 octobre 1998.
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