Cour de cassation · 7 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-60.303

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ;

Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;

Et attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Nîmes de la société, le tribunal d'instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d'instance de Nîmes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ; Mais attendu que les contestations relatives a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; Et attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Nîmes de la société, le tribunal d'instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d'instance de Nîmes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué syndical","désignation","contestation","compétence territoriale","tribunal du lieu où la désignation est destinée à prendre effet","competence","règles particulières","tribunal d'instance"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ait compétent ; Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; Et attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Nîmes de la société, le tribunal d'instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d'instance de Nîmes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c528fd

Poursuivre la recherche (3)