Délégué syndical : décisions et repères – page 304

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-60.346 et H 03-60.347 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union départementale CGT du Tarn- et-Garonne a désigné M. X...

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, tirés principalement d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, et d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M. X...

Attendu, cependant, que, d'une part, les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou un accord collectif plus favorable ; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-17 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'association faisait valoir qu'il avait été procédé par l'Union locale CGT Fréjus-Saint Raphaël à la désignation de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Vigilia SA le 1er janvier 1986 en qualité d'agent de surveillance à temps partiel, a été désigné délégué syndical CGT le 3 novembre 1994 ; que cette société a été reprise par la société CRIT SA le 28 juillet 1994 dans le cadre d'un plan de cession et que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Fraisnor depuis le 24 juillet 1994, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article 54 de la convention collective des industries de la conserve ; Attendu qu'aux termes de cet article, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au

Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est destiné à permettre la préparation de la négociation collective annuelle obligatoire, est alloué globalement et annuellement quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année.

en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail. NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIME Monsieur Raymond Y... de nationalité Française 47 rue de la roche 02830 SAINT-MICHEL COMPARANT ASSISTE concluant par M. CARLIER Z... délégué syndical DEBATS : A l'audience publique du 06 Avril 2004 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries et l'intimé en ses conclusions et observations devant Mme SANT, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 01 Juin 2004 pour prononcer l'arrêt. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme A...

Attendu que par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal d'instance de Paris VIII statuant dans une instance opposant la société Compagnie Générale des eaux et les autres sociétés entrant dans le périmètre d'une unité économique et sociale au syndicat CGT Compagnie Générale des eaux Ile-de-France en contestation de la désignation notifiée le 8 août 2001 de M. X...

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal d'instance de Paris VIII statuant dans une instance opposant l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales à la société Compagnie générale des eaux qui contestait la régularité de la désignation notifiée le 5 juin 2001 de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X...

3 / que si le nombre de délégués syndicaux tel que fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, en revanche, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peut modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'existe au sein de la société STR aucun accord collectif prévoyant la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire, et que la STR se trouve déjà pourvue d'une représentation syndicale, notamment de la même organisation syndicale ayant désigné M. X..., l'absorption de la société FDC par la société STR justifiait la révocation du mandat de délégué syndical de M. X...