Délégué syndical : décisions et repères – page 296

, saisi l'Inspecteur du travail du fait qu'un projet de suppression du service informatique était envisagé sans que les institutions représentatives du personnel n'aient été consultées ; que, par ailleurs, ce service informatique qui devait être confié à une entreprise extérieure, n'était composé que de l'exposant lui-même et de son supérieur hiérarchique, délégué syndical FO, et qu'enfin, à la suite de son licenciement et du départ de l'entreprise de ce délégué syndical quelques mois plus tard, le syndicat FO avait disparu de l'entreprise, qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la cause véritable du licenciement, a…

Attendu que constitue une irrégularité de fond pouvant être opposée en tout état de cause le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ou celui d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à son employeur, la SNCF, M. Y..., délégué syndical, a entendu représenter aussi bien, en appel, le salarié qu'il assistait devant le conseil de prud'hommes, qu'en première instance le syndicat CGT, partie intervenante non comparante en appel ; Attendu que pour admettre cette double représentation, contestée par l'employeur, et statuer sur une demande du salarié, l'arrêt se borne à retenir, d'une part, que, devant les premiers juges, n'avaient été contestés ni le droit pour M. Y...

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation administrative.

Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CNT Santé social du Rhône a désigné le 27 mars 2003, M. X...

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral est valablement adressée par le chef d'entreprise aux organisations syndicales intéressées, soit directement à l'organisation syndicale, soit au délégué syndical désigné par celle-ci dans l'entreprise.

La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 mai 2004), M. X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation en se prévalant de ce qu'il n'était plus son salarié du fait de la cession du fonds de commerce de Saint-Lo à compter du 1er mars 2004 et de ce que sa désignation avait un caractère frauduleux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Patrick X... en tant que délégué syndical au sein de l'établissement Direction Sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'UES reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ; Attendu que pour valider la désignation en ate du 5 janvier 2004 de M. X... par le syndicat FO des Mutualités sociales agricoles du Languedoc au sein de la Fédération des Caisses de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, le jugement attaqué énonce que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-41.537 et J 03-41.466 ; Attendu que la société DLR, relevant du groupe Resano, a engagé en juin 1998 M. X..., en qualité de magasinier préparateur, lequel a ensuite été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel de cette société puis désigné en qualité de délégué syndical central ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 6 octobre 1999 à l'égard de cette société, le tribunal de commerce a arrêté, le 18 juillet 2000, un plan de cession de l'entreprise à une société Venditelli ; que, le 1er août 2000, l'administrateur judiciaire a convoqué M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 août 2002 par la société Transports Carpaye en qualité de chauffeur routier, et désigné délégué syndical le 21 novembre 2002, a été convoqué le 17 décembre 2002 à un entretien préalable à son licenciement ; que l'autorisation de licencier le salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 2 septembre 2003) d'avoir ordonné à l'employeur de payer au salarié une certaine somme au titre des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2003, de remettre sous astreinte…

d'entreprise sur la réduction du temps de travail, et à se voir allouer une indemnité provisionnelle, et pour condamner la salariée à une amende civile, le conseil de prud'hommes statuant en référé retient que ces documents doivent en application de l'article 7 de la convention collective être remis aux institutions représentatives du personnel ; que le délégué syndical n'est pas une institution représentative du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux délégués syndicaux, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ;…