Délégué syndical : décisions et repères – page 294

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Chauvin Opsia, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaires correspondant à une retenue effectuée au mois d'août 2002, pour des absences les mois de juin et juillet précédents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation et condamné la société Chauvin Opsia au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X..., chauffeur de la société Base de Bressols depuis 1983 et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale en avril 1998 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail concernant notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire pour travail de nuit de 1993 à 1997 à la suite de la décision de son employeur de modifier son horaire de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir refusé d'ordonner une expertise que le salarié sollicitait aux fins d'examiner les disques chronotachygraphes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-45.976 et H 02-46.129 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 02-46.129, soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable, au motif que le pouvoir spécial donné à M. Y..., délégué syndical CFTC, n'est pas conforme à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile, car il ne comporte mention ni de la date de la décision attaquée, ni de la décision elle-même ; Mais attendu que la lettre de transmission du pourvoi mentionne la décision attaquée, sa date et la juridiction qui l'a prononcée ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-7 et L. 412-20 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Samaritaine à payer à Mme X..., secrétaire du CHSCT et déléguée syndicale, une somme au titre des heures de délégation excédant le contingent normal, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que la société n'apporte pas la preuve que l'usage du dépassement n'était pas permis ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2002,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Pau, 2 décembre 2002), d'avoir condamné l'employeur, la société Aciérie de l'Atlantique à payer au salarié, M. X..., une somme en réparation du préjudice résultant des convocations intempestives à l'origine de faits de discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une "discrimination", un fait simplement qualifié de "manoeuvre d'intimidation" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société Impérial Palace, en 1991, comme salarié participant aux activités de jeux, M. X..., délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont des rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié qui participait au service des jeux, un rappel de pourboires au titre de l'année 1992, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était soumis à une obligation de reversement intégral ; Attendu, cependant, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 412-12 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des journalistes CGT a désigné M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-60.270 et n° G 04-60.329 ; Attendu que, selon les deux jugements attaqués, (tribunal d'instance de Paris 1er, 4 mai et 15 juin 2004) le syndicat professionnel indépendant des métiers du titre (SPI-MT) a désigné, le 14 avril 2002, au sein de la société Euronext, M. X... son président élu par l'assemblée générale du 5 février 2002, en qualité de délégué syndical ; que le 24 mars 2004, la société Euronext a reçu notification de l'exclusion à titre conservatoire de M. X... décidée par un conseil syndical extraordinaire réuni le 18 mars 2004 et de la nomination en ses lieu et place de M. Y... en qualité de délégué syndical ; que M. X... ayant été avisé, le 31 mars 2004 que la désignation de M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés d'une violation des dispositions des articles 117, 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile le syndicat CNT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 12 décembre 2003) d'avoir déclaré recevable la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Prop'Alliance à laquelle il a procédé le 17 octobre 2003, formée au greffe du tribunal d'instance par requête déposée le 30 octobre 2003, sans que son auteur n'ait joint le pouvoir spécial l'habilitant à agir au nom de la société Prop'Alliance ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que lors du dépôt de la requête en annulation de la désignation, Mme Y...

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Peugeot Citroën automobiles soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire ampliatif n'est pas revêtu d'une signature lisible permettant d'identifier son auteur ; Mais attendu que la signature figurant sur le mémoire en demande est identique à celle figurant sur la déclaration de pourvoi, formée par M. X..., délégué syndical, en vertu d'un pouvoir donné par M. Y... ; que l'auteur du mémoire en demande étant identifiable, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-2-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi par lettre postée le 7 avril 2003 ; que cette lettre ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire prévu par le second des textes susvisés, adressé en son nom par lettre postée le 6 juillet 2003, et signé d'un délégué syndical, n'était pas accompagné d'un mandat spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Yves Lefebvre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

que la salariée avait, à la date de son licenciement, la qualité de déléguée syndicale, et d'avoir en conséquence déclaré nul le licenciement et ordonné la réintégration de l'intéressée, alors, selon le moyen : 1 / que si les formalités résultant de l'article D 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical et non pour sa validité, encore faut-il qu'il soit établi de façon certaine que l'employeur a effectivement eu connaissance de la désignation en cause ; qu'en l'espèce, l'institution insistait sur le fait que la lettre qui aurait été adressée en recommandée simple n'était jamais parvenue à la direction de l'établissement ; qu'en se contentant à cet égard d'une simple probabilité sans certitude procédant de constatations claires, la cour ne…