Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2005, 03-43.558

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/11/2005

Numéro d'affaire

03-43.558

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la SCEA du Grand Boussères fait grief à l'arrêt attaqué (A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la SCEA du Grand Boussères fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2003) d'avoir déclaré recevable l'appel relevé par MM. X... Y..., Z... A... et B... C... du jugement d'un conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles 455, 480 et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré des énonciations d'un précédent arrêt, la cour d'appel a retenu que le recours de chacun des salariés avait été formé en son nom par un délégué syndical dûment mandaté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA du Grand Boussères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux no…