Délégué syndical : décisions et repères – page 29

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; que les dispositions résultant de la loi de Sécurité Sociale qui assujetissent les sommes allouées, y compris indemnitaires, à charges salariales et patronales, sont d'ordre public ; et qu'il appartient, en conséquence, à chacune des parties, de s'acquitter des cotisations pouvant lui incomber ; - condamné Pôle emploi aux entiers dépens. Le 18 mars 2022, le salarié a été nommé secrétaire général du syndicat SIER CFDT et désigné délégué syndical central suppléant CFDT à compter du 9 novembre 2022. Ce mandat a désormais pris fin. Par déclaration adressée au greffe le 5 avril 2022, l'employeur a interjeté appel de ce jugement. Par lettre du 13 décembre 2022, l'employeur a notifié au salarié son nouveau positionnement au coefficient 789.

Investissement. Le salarié occupait en dernier lieu les fonctions de manager opérationnel confirmé au sein de la société Marseille Provence restaurants (la société), la convention collective applicable étant celle de la restauration rapide. Il a exercé plusieurs mandats notamment comme délégué du personnel et il a été désigné le 16 juin 2016 en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'UES Bisa. Le 11 juillet 2017, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours. 2. Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de cette mise à pied et la condamnation de la société à lui verser diverses sommes. Examen du moyen 3.

du scrutin, dès lors qu'elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral ou lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical (Soc., 13 janvier 2010, pourvoi n° 09-60.203, Bull. 2010, V, n° 7; Soc., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-23.225). 9. Il en résulte qu'à compter du jour où elle est prononcée, l'annulation des élections fait perdre aux organisations syndicales la représentativité issue du premier tour de scrutin. 10.

de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. En application des articles L. 2143-17, L. 2315-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. 11.

Harcèlement concernant l'embauche, les heures supplémentaires et la charge de travail qui en découle - Harcèlement et signalement non justifié concernant Mr [S] [O] ». - de l'attestation de M. [T] [N] (pièce 8 de M. [O] [S]), représentant du personnel (pièce 5 de l'intimé) qui indique qu'il n'était pas visé par une dénonciation de harcèlement ; il explique en effet avoir été averti par un délégué syndical d'une situation de harcèlement subi par Mme [V] [A], de la part d'un supérieur hiérarchique, et que la directrice des ressources humaines en a été averti; il précise qu'il n'a pas été fait état à son collègue délégué syndical d'un harcèlement sexuel de la part de M. [O] [S]. Ces pièces ne retirent rien à la matérialité des sms constitutifs objectivement d'un harcèlement sexuel.

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établissements. Cet accord prévoit la mise en place de représentants de proximité. 2. En vue du renouvellement des mandats des représentants de proximité, prévu en 2022 en application de l'accord collectif, ont été déposées deux listes distinctes de candidats pour le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, sûreté (le syndicat), l'une par M. [O], délégué syndical central du syndicat, transmise au comité social et économique de l'établissement IDF-Normandie (le CSE) par courriel du 19 janvier 2022, l'autre par le secrétaire général du syndicat, transmise à la société par courriel du 27 janvier 2022. 3.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pau, 12 septembre 2023), M. [F], salarié de la société Geodis RT chimie Lacq (la société), a été élu membre suppléant du comité social et économique de la société (le CSE) lors des élections professionnelles qui se sont déroulées les 1er et 14 juin 2023. Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le 23 juin 2023. 2. Par requête du 5 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de cette désignation au motif que la société comptait moins de cinquante salariés et que le salarié ne disposait pas d'heures de délégation en sa qualité de membre suppléant du CSE.

2018. Suivant courrier recommandé avec accusé de réception daté du 4 juillet 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : Monsieur, Comme suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 8 juin, au cours duquel vous êtiez assisté de deux personnes (l'une se présentant comme votre avocate, et un délégué syndical) nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien, ci-dessous reproduits : Dans le courant du mois d'avril vous avez sollicité une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Le 30 avril 2018, nous vous avons remis à votre demande un exemplaire signé du formulaire de rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

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