Délégué syndical : décisions et repères – page 246

d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...

de déléguée syndicale à compter du 30 avril 2003, a été déchargée de ce mandat, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2007 à effet du 2 janvier 2008; que par affichage du 1er juillet 2008, le responsable des ressources humaines de l'établissement du Mans a informé le personnel de la désignation de M. Philippe Z... en qualité de délégué syndical CFDT à compter du 27 juin 2008; que le Syndicat Général Agroalimentaire de la Sarthe (SGA 72) CFDT a également notifié au directeur de l'établissement du Mans, le 2 juillet 2008, la désignation de M. Philippe Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, en remplacement de M. Xavier A...

chacun de mandats de représentants syndicaux, la société a engagé une procédure de licenciement à l'égard de chacun des deux salariés ; que l'inspecteur du travail, estimant que la responsabilité de l'altercation n'incombait pas à Mme X..., a refusé l'autorisation de licencier cette dernière, mais donné son autorisation pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé à aucun licenciement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en demandes de paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Attendu que Mme X...

arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Véolia transport Rhône-Alpes interurbain (la société) venant aux droits de la société Rhône-Alpes autocars et représenté par M. Y... a contesté le 30 janvier 2008 la désignation de M. X... comme délégué syndical de l'établissement d'Arnas faite le 17 janvier 2008 par le syndicat Unsa ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le tribunal énonce qu'il résulte de l'article 1er de la délégation de pouvoirs annexée à la requête que celle-ci excluait expressément le pouvoir de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 10 octobre 2008) que le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) dont la représentativité dans deux établissements n'était pas contestée, a désigné M. X... comme délégué syndical central par lettre du 14 mai 2008 ; que la société Air France a contesté cette désignation au motif que ce syndicat n'apportait pas la preuve de sa représentativité dans l'ensemble de l'entreprise ; Attendu que le SNPNC et M. X..., font grief au jugement de constater qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la représentativité du syndicat pour l'ensemble du personnel de la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'une copie intégrale du jugement a été adressée à la cour le 8 février 2007 ; qu'à l'audience des débats, tenue le 13 mars 2007, la procédure était ainsi régularisée, de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 517-7 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2007), que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la Société rozièroise de construction, le salarié a, devant la cour d'appel, déclaré renoncer à l'assistance du délégué syndical qu'il avait mandaté et aux écritures déposées par celui-ci ; Attendu que la Société rozièroise de construction fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il résulte par ailleurs des notes d'audience, qu'à l'occasion de celle-ci M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... qui avait relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 28 novembre 2003 a été représenté devant la cour d'appel de Paris par M. Y..., en qualité de délégué syndical de l'Union nationale du syndicat européen des travailleurs (UNSET) ; que par arrêt du 30 janvier 2008 la cour d'appel a constaté que l'UNSET n'avait pas la qualité de syndicat au regard de l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail et n'établissait pas sa représentativité, de sorte que M. Y..., son délégué, n'était pas habilité à représenter un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M. X...

, par contre les heures prises dans le cadre du contingent doivent être payées par l'employeur, sauf à lui à faire la preuve de leur utilisation non-conforme ; que Monsieur X... disposait, par mois, de 20 heures de délégation pour l'exercice de son mandat de représentant de la délégation unique du personnel, de 10 heures pour l'exercice de son mandat de délégué syndical et de 5 heures pour l'exercice de son mandat de membre du CHSCT ; qu'en affirmant qu'il était constant que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 20 juin 2008, le syndicat Force ouvrière a notifié à l'Association narbonnaise pour les actions d'adaptation (l'ANAA) la désignation de Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la SAS MONOPRIX EXPLOITATION de la désignation par le Syndicat CFDT de Vannes et sa région, de Madame Sibylle X... en qualité de déléguée syndicale dans les établissements de Vannes et d'Auray, AUX MOTIFS QU'"en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir quand les effectifs d'une entreprise sont d'au moins 50 salariés. En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement.

, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord. » Qu'or, en l'espèce, les accords préélectoraux du 18 février 2008 ont été signés au nom du syndicat CGT par Monsieur G..., délégué syndical, et par M. H...