Délégué syndical : décisions et repères – page 247

2143-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile et 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT express du 19 mai 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2008, n° 07-60. 474), que, par lettre du 28 juin 2007, le syndicat CGT TAT express zone de fret Nord a désigné M. X... en qualité de délégué syndical " pour l'établissement de Tatex express " ; que le même syndicat a désigné par lettre du 18 juillet 2007 MM. Y..., Z... et, de nouveau, M. X...

; un renvoi retardant inutilement l'issue de ce litige n'apparaissait donc pas justifié ; Et AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la présentation et dépôt des listes de candidatures par les syndicats CFE-CGC, CFTC, SNPNC et SNM SAC-UNSA : il convient de relever que si la CFDT reproche aux syndicats CFTC, SNPNC et SNM SAC-UNSA d'avoir fait déposer des listes de candidatures par leur délégué syndical sans mandat exprès de leur syndicat, elle n'en tire aucune conséquence ; en effet, dans le dispositif de ses conclusions, elles demande uniquement « de constater et dire que le délégué syndical Monsieur David X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement économique le 10 juillet 2003 et lui a fait ensuite trois offres de reclassement interne ; que le salarié lui ayant répondu, le 24 juillet 2003, que l'offre de reclassement sur un poste de rédacteur technique serait acceptable si elle s'accompagnait d'une formation préalable, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'au cours de l'enquête

; que les perspectives du groupe ont été longuement évoquées au cours des réunions du comité de groupe des 28 janvier, 16 mars, 23 juin, 24 novembre 2005 et 14 février 2006 (pièces n° 48-l, 48-2, 48-4, 48-5 et 48-6) ; qu'il a organisé un voyage en Chine du 29 mai au 6 juin 2005, auquel ont participe treize représentants syndicaux ou membres des comités de groupe et européen, dont un délégué syndical CFDT de la Société TEFAL, membre du 1er collège du comité d'entreprise (pièce 48-3) ; que l'information sur les perspectives et intentions du groupe en tonnes d'acquisition et d'implantation sur le marché chinois domestique a été donnée aux différentes filiales, dont la Société TEFAL, lors des réunions de son comité d'entreprise tenues les 1er décembre 2005 et 28 mars 2006 ; que les organisations syndicales,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 480 et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, détaché au sein d'une autre structure, est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance valide la désignation en qualité de délégué syndical dans son entreprise d'origine d'un salarié détaché depuis quelques mois auprès d'un GIE constitué de la société d'origine et d'une autre société du groupe

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la…

3123-1 du Code du travail (ancien article L. 212-4-3 du Code du travail). ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne peut pas imposer au salarié protégé une modification de son contrat de travail, ou de ses conditions de travail ; que la Cour d'appel a relevé qu'entre septembre 1999 et juin 2005, malgré l'existence d'un contrat écrit, l'horaire de travail du salarié, délégué syndical CGT depuis 2003, variait d'un mois à l'autre, en dehors des prévisions de son contrat de travail, qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou les semaines du mois, et que l'intéressé pouvait être requis à tout moment par l'employeur pour effectuer des distributions, l'un quelconque des quatre jours de la semaine, désignés dans son contrat de travail comme jours de disponibilité pour…

il résulte des pièces du dossier que Mme X..., qui habite Saint-Omer, entendait utiliser le télécopieur de l'établissement de Saint-Omer de Pas-de-Calais habitat pour télécopier ses bons de délégation à l'agence d'Outreau ; que l'employeur le lui a interdit à de nombreuses reprises en faisant valoir qu'elle était affectée à l'agence d'Outreau, ainsi que cela résulte notamment d'un courrier du directeur général adjoint du 22 mars 2001 faisant valoir par ailleurs que son syndicat bénéficie d'une subvention annuelle, et d'un Email du 27 février 2002 du directeur de l'agence de Saint-Omer ; que, toutefois, Mme A... et Mme B... ont confirmé recevoir habituellement des bons de délégation par télécopie ; que, de même, dans la lettre du 22 mars 2001, la direction a refusé que Mme X...

demande le règlement d'heures supplémentaires ont été réglées conformément à cet accord ; elle soutient également que les dispositions du décret du 26 janvier 1983 ne sont pas applicables et que le régime d'équivalence instauré par l'article 22 bis 7° de la Convention collective doit s'appliquer; l'intimé fait justement valoir que l'accord invoqué ne peut lui être opposé en raison du fait qu'aucun élément n'est produit sur la qualité de délégué syndical FO ayant signé cet accord ; il soutient à bon droit que les accords d'entreprise doivent, conformément à l'article L.

d'eux appelle les non-grévistes à rejoindre les grévistes ; QUE l'huissier constate encore que le chantier est arrêté et pratiquement désert ; que le constat du 25 septembre fait état de la présence, sur le chantier, du centre funéraire déjà cité, de cinq ouvriers grévistes lesquels « quittent précipitamment l'enceinte des travaux », Monsieur Jimmy A... (délégué syndical, non cité parmi les cinq) indiquant à Monsieur Franck X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Nord sécurité services le 23 novembre 1989 ; qu'il exerçait les fonctions de membre du comité d'établissement et de délégué syndical ; que la société Nord sécurité services a été rachetée par la société Sécurifrance ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1 et 3171-4, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article L. 122-14-3, devenu L.