Délégué syndical : décisions et repères – page 241

il résulte des éléments fournis que lorsque Mademoiselle X... se présentait au dépôt il lui était remis un certain nombre de documents à distribuer, accompagnés d'une feuille de route et rapport journalier de distribution indiquant le nombre de documents à distribuer, le secteur et éventuellement certaines consignes, que la feuille de route mentionnait le jour et la période de prise en charge, mais ne faisait mention des jours de distribution ou d'un délai maximum de distribution ; qu'au retour ces feuilles étaient consignées par le distributeur et le chef du dépôt puis adressées au service du personnel pour le traitement de la paye, le seul contrôle opéré par l'employeur consistant à vérifier le nombre de documents distribués ; que force est de constater que les tableaux produits démontrent que Mademoiselle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 janvier 2008), que suivant contrat du 11 octobre 2004, la société Distribution Casino France (la société) a engagé les époux X... en qualité de cogérants non salariés d'une succursale d'alimentation de détail ; que par lettre du 4 janvier 2007, le syndicat CGT commerce distribution services a informé la direction régionale Est de la désignation de M. X...

que soit ordonnée sa réintégration et à ce que soit ordonné le paiement de sa rémunération jusqu'à la réintégration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 27 septembre 2007 et dit qu'en application de l'article 37 de l'accord collectif national les gérants statutaires titulaires d'un mandat électif ou désignés comme délégué syndical bénéficient de la protection accordée par la loi en cas de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les avantages accordés par l'article L.

; le CER a la faculté de pouvoir mettre fin unilatéralement à la mise à disposition de la salariée et a justifié sa décision au regard de difficultés économiques réelles lui imposant de renoncer aux services des agents mis à disposition pour éviter de procéder à des licenciements plus nombreux de ses propres salariés ; l'inspecteur du travail des transports, subdivision des Hauts de Seine, dans une décision en date du 4 août 2005, autorisant le licenciement d'un délégué syndical et du personnel, a d'ailleurs visé le déficit des comptes du CER de 150. 000 euros au 31 décembre 2004 et la réalité du motif économique ; Madame X...

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

a été engagée par la société d'Etudes techniques au service de l'Industrie (la société STI) le 30 août 1999 en qualité de dessinateur d'études moyennant un salaire de 1 049 euros ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 2002 pour manque de compétence et insuffisance de résultats ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2003 ; qu'une transaction a été signée le 19 septembre 2003, entre Mme X..., assistée d'un délégué syndical, et M. Y..., gérant de la société STI ; que le même jour un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme X...

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice des fonctions de chauffeur routier, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Mediapost Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la validité de la désignation de Monsieur Jean-François Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 2008) que M. X..., salarié de la société Compagnie service logistic, était employé en exécution d'un marché de service de logistique sur le site de Tarnos de la société Turboméca, qu'il était délégué syndical et avait été réélu délégué du personnel le 10 juillet 2003 ; que ce marché a été repris par la société GT Logistics à compter du 1er janvier 2004, que le nouvel employeur a indiqué à M. X...

à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyant dans son article 02 01.3 que les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux quel que soit l'effectif de l'entreprise, et que cette convention ayant été étendue par arrêté du 27 février 1961, l'association y est soumise ; Attendu cependant que le droit pour les syndicats de désigner un délégué syndical sans considération de l'effectif de l'entreprise résulte d'un avenant de 1972 qui n'a pas été étendu, de sorte qu'en jugeant que l'article 02 01.3 de cette convention était applicable à l'association qui employait moins de cinquante salariés sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette dernière était ou non adhérente à un syndicat patronal signataire dudit avenant, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que M. X..., désigné en 2004 comme délégué syndical au sein de l'établissement IME La Ravinière repris ensuite par l'association Le Gîte (l'association), a été désigné le 29 janvier 2009 délégué syndical central au sein de l'association par l'union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2143 5 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 15 mai 2008 par la fédération action sociale FO (la fédération) de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de l'association nationale de prévention et d'addictologie (ANPAA ) ; Attendu que pour débouter la fédération de cette demande à laquelle l'ANPAA s'était associée, le tribunal retient qu'il a déjà été constaté notamment dans le cadre de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2007, que M. X...