Délégué syndical : décisions et repères – page 242

2143 12, R. 2143 2 du code du travail ; Attendu que, selon l'accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société France Télécom du 13 juin 2004, modifié par avenant en 2006, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner dans chaque établissement principal de l'entreprise de plus de 8 000 salariés un délégué syndical coordinateur ; que deux syndicats affiliés à la CFE CGC étaient présents dans l'entreprise, le syndicat national de défense des salariés contractuels de France Télécom, présidé par M. X..., devenu le syndicat CFE CGC FTO ayant pour objet la défense de l'ensemble du personnel, et le syndicat présidé par M. Y..., représentant les fonctionnaires ayant également pris la dénomination de CFE CGC FTO ; que M. Z...

comportement violent à l'encontre des salariés de la société de sécurité " ; Que le " comportement irrespectueux " de M. X... a été dénoncé dans plusieurs questions des délégués du personnel à la Direction dans les termes suivants : " opposition du DGL sur la présence de représentants du personnel dans leur local après l'heure de fermeture du magasin, suivie de provocations et d'insultes du DGL à l'encontre du délégué syndical... " (question du 24juillet 2003) ou " Suite à des plaintes de personnes et de représentants de notre établissement envers les agissements de manière récurrente et illégale de M X... DGL du magasin... malgré les initiatives il s'avère que la situation continue à se dégrader... Que compte faire la Direction ? " (question du 10 octobre 2003) ; Que M.

; en 2001, il et devenu "coordinateur hygiène et sécurité du personnel", poste nouvellement créé et est passé au coefficient 240, Niveau III, Echelon 3 ; il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 2004; depuis plusieurs années, il avait le statut de salarié protégé, ayant exercé de nombreux mandats syndicaux, ayant été membre du comité d'entreprise, délégué syndical CFDT, membre du comité d'hygiène et de sécurité, ayant été également désigné administrateur salarié à la sécurité sociale et à l'URCAM de PICARDIE, ainsi que représentant des salariés à la COTOREP ; faisant valoir que dans le déroulement de sa carrière professionnelle, il avait été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale, Daniel X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2008), que M. X... a été engagé comme conducteur routier par la société de transports Le Guével le 17 décembre 2001, désigné délégué syndical le 7 juillet 2003 et licencié après autorisation de l'inspecteur du travail le 21 novembre 2003 sous condition d'une priorité de réembauche de cinq mois à compter de la récupération de la validité de son permis de conduire dans la mesure où il en aura informé son employeur ; qu'il a récupéré son permis de conduire le 7 avril 2004 et en a avisé son employeur le 4 mai suivant ; Attendu que M. X...

considérant que Madame X... ne pouvait prétendre au poste d'ingénieur en électronique qui avait été attribué, par recrutement externe, à Monsieur A... le 10 décembre 2001, alors que l'employeur aurait dû lui proposer en priorité ledit poste à compter de la date d'obtention de son diplôme, en octobre 2001, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la convention collective et par voie de conséquence, les articles L. 1134-1 (ancien L. 122-45, alinéa 4) et L. 2141-5 (ancien L. 412-2) du Code du travail ; ET ALORS, à cet égard, QU'en considérant que Madame X... ne pouvait prétendre au poste d'ingénieur en électronique qui avait été attribué, par recrutement externe, à Monsieur A... le 10 décembre 2001, au motif qu'elle ne disposait pas de 3 à 4 années d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2007), que M. X..., étudiant de nationalité étrangère travaillant pour la société Mediapost comme distributeur depuis 1995, a été désigné délégué syndical le 29 juillet 2004 et élu délégué du personnel suppléant le 27 juin 2005 ; que le salarié a été licencié par lettre du 28 juillet 2005 au motif que la demande de renouvellement de son autorisation provisoire de travail, déposée le 6 juin précédent, n'avait pas reçu une réponse favorable de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour non respect de la procédure…

a été engagé en 1975 comme marin novice à bord du baliseur André Blondel relevant de la subdivision des phares et balises du Verdon du service maritime et des eaux de la direction départementale de l'équipement de la Gironde ; que l'intéressé, promu ouvrier mécanicien 7e catégorie et stabilisé à ce poste en 1997, a été surclassé comme ouvrier mécanicien 8ème catégorie en 1998, date à laquelle il a obtenu un brevet de mécanicien 750kw ; qu'il a été désigné délégué syndical CFDT en 2004 ; qu'un premier litige sur le refus d'une candidature comme officier mécanicien l'a opposé à son employeur qui a été condamné pour discrimination par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 30 juin 2005 ; qu'à la suite du désarmement du baliseur André Blondel, il a été embarqué notamment sur le navire Matelier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que M. X..., musicien de l'Orchestre national de Lille depuis 1976, est délégué syndical du SNEA UNSA et membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article 15 de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992, les musiciens doivent individuellement 114 heures de travail constituant le temps de travail effectif, rémunéré pour un plein temps ; que la programmation de l'orchestre ne permettant pas d'occuper les musiciens pour ce temps de travail, ils sont néanmoins payés pour un plein temps ; qu'un avenant à l'accord d'établissement a défini le régime des heures de délégation sans préciser le sort des heures de réunions à l'initiative de…

Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité et qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées.

Le principe de la souveraineté des Etats fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un Etat étranger des règles du code du travail français relatives à la représentation du personnel et à celle des syndicats. Le tribunal d'instance qui a constaté que la Province du Québec a obtenu par une lettre du ministère des affaires étrangères une extension des privilèges et immunités accordées à l'Etat fédéral du Canada dont elle est membre, a exactement décidé que la désignation d'un délégué syndical au sein de la délégation générale qui la représente en France devait être annulée

que la lettre de licenciement visait le refus tant de procéder au vaccin contre l'hépatite B que d'occuper un autre poste, relève, d'une part, que le salarié n'a jamais contesté les termes de la lettre de licenciement avant la procédure judiciaire alors que l'employeur évoque dans cette lettre la proposition, lors de l'entretien préalable en présence d'un délégué syndical assistant le salarié, d'un nouveau poste dans les transports scolaires et l'entretien de locaux, d'autre part, que ce salarié ne produisant pas une attestation de ce délégué remettant en cause l'existence d'une telle proposition, il doit être considéré que celle-ci existe et a été refusée par ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs en partie inopérants, la cour d'appel qui, sans s'interroger sur la réalité d'une modification du…

et reconnue dans l'entreprise peut désigner un représentant aux séances avec voix consultative" ; que ce texte ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1er, du code du travail qui ne permettent pas, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, que soit désigné comme représentant syndical un salarié autre que le délégué syndical ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R.