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Cour de cassation · 31 mars 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-60.241

Élections professionnellesDélégué syndical
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 6 avril 2009, l'Union départementale FO de l'Essonne a notifié la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société de transport automobile de voyageurs (STRAV) dans laquelle les dernières élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2007 ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'Union départementale FO de l'Essonne fait grief au jugement d'exiger d'elle la preuve de l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la désignation de Mme X... était régie par l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ;

Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ;

Attendu qu'après avoir constaté que l'Union départementale FO de l'Essonne et la salariée produisaient des bulletins d'adhésion, le jugement annule néanmoins la désignation de cette dernière au motif que la preuve de l'existence de plusieurs adhérents n'est pas rapportée dans la mesure où le syndicat refuse de communiquer contradictoirement la liste de ses adhérents sans rapporter la preuve d'un risque de représailles ;

Attendu, cependant, que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ;

Quil s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.

Textes cités

5 références

  • L. 2143-3Code du travail
    Passage cité
    … qualité de déléguée syndicale au sein de la Société de transport automobile de voyageurs (STRAV) dans laquelle les dernières élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Union départementale FO de l'Essonne fait grief au jugement d'exiger d'elle la preuve de l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la désignation de Mme X... était régie par l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, …
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  • L. 2142-1Code du travail
    Passage cité
    … du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés …
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  • L. 2141-4Code du travail
    Passage cité
    … 20 août 2008, et d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que l'Union départementale FO de l'Essonne et la salariée produisaient des bulletins d'adhésion, le jugement annule néanmoins la désignation de cette dernière au motif que la preuve de l'existence de plusieurs adhérents n'est pas rapportée dans la mesure où le syndicat refuse de communiquer contradictoirement la liste de ses adhérents sans rapporter la …
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  • L. 2141-5Code du travail
    Passage cité
    … d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que l'Union départementale FO de l'Essonne et la salariée produisaient des bulletins d'adhésion, le jugement annule néanmoins la désignation de cette dernière au motif que la preuve de l'existence de plusieurs adhérents n'est pas rapportée dans la mesure où le syndicat refuse de communiquer contradictoirement la liste de ses adhérents sans rapporter la preuve d'un risque de …
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Autres références (1)
  • 9Code civil
    Passage cité
    … rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que l'Union départementale FO de l'Essonne et la salariée produisaient des bulletins d'adhésion, le jugement annule néanmoins la désignation de cette dernière au motif que la preuve de l'existence de plusieurs adhérents n'est pas rapportée dans la mesure où le syndicat refuse de communiquer contradictoirement la liste de ses …
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ué, que par lettre du 6 avril 2009, l'Union départementale FO de l'Essonne a notifié la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société de transport automobile de voyageurs (STRAV) dans laquelle les dernières élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Union départementale FO de l'Essonne fait grief au jugement d'exiger d'elle la preuve de l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la désignation de Mme X... était régie par l'article L.
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 6 avril 2009, l'Union départementale FO de l'Essonne a notifié la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société de transport automobile de voyageurs (STRAV) dans laquelle les dernières élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Union départementale FO de l'Essonne fait grief au jugement d'exiger d'elle la preuve de l'existence d'u
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    cale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; Que le moye
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00698
Identifiant source
61372765cd5801467742bbb0
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