Délégué syndical : décisions et repères – page 238

Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire

l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) 95 a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations faites le 19 mars 2009 par le syndicat Santé sociaux Sud solidaires du Val d'Oise comme représentants des sections syndicales, de Mme X... pour la maison Professeur Macaigne à Saint-Leu-la-Forêt, de Mme Y... pour l'institut médico-légal d'Ermont, et de M. Z... pour la Maison du professeur Macaigne, à Saint-Leu-la-Forêt ; Attendu que l'association APAJH fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation des désignations de Mmes X..., et Y... et de M.

le 26 février 2009, ni au second tour, un procès-verbal de carence a été dressé le 12 mars 2009 ; que par décision postérieure du 30 mars 2009, le ministre des transports a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert de dix salariés protégés dont M. X... ; que par lettre du 23 avril 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X...

2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par La Poste de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affecté à l'activité "publipostage non adressé" (PNA) ; qu'en octobre 2001, il a été désigné comme délégué syndical, exerçant cette activité à plein temps dans l'entreprise, avant d'être élu le mois suivant secrétaire du syndicat CGT PTT 95 ; qu'en 2003, La Poste a décidé de confier l'activité PNA à sa filiale Médiapost, créée à cette fin, en mettant en place une procédure de réorientation professionnelle des agents ; qu'en septembre 2003 et juin 2004, M. X...

L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 6 février 2006, rectifié par celui du 22 janvier 2007, d'avoir , par application de l'article L. 442-13 (alinéa 7 du Code du travail) déclaré recevable l'action intentée par les syndicats CFDT AGRO ALIMENTAIRE du PAYS BASQUE et UNSA, - AUX MOTIFS QUE le syndicat CFDT AGRO ALIMENTAIRE DU PAYS BASQUE –non signataire comme tel des accords de participation (paraphés seulement par le délégué syndical CFDT) - peut se prévaloir des dispositions de l'article L.

Seul votre responsable peut apporter s'il y a lieu des corrections » ; que le second grief a donné lieu à un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. X... le 21 septembre 2004, également remis en mains propres le même jour au salarié, relatant les faits dans des termes analogues et ajoutant qu'après intervention du responsable de la sécurité et discussion en présence d'un délégué syndical, M. X...

; mais attendu que la loi ne permet la réintégration d'un salarié qu'avec l'accord des deux parties ou lorsque ce salarié est un salarié protégé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; le jugement doit donc être infirmé de ce chef ; AUX MOTIFS aussi QUE, sur la demande de requalification du contrat et de titularisation : l'intimée se prévaut d'une attestation établie le 14 février 2007 par Monsieur Y...

la salariée serait personnellement victime d'une discrimination syndicale du fait de la décision de gestion de l'employeur de n'équiper que la moitié des salariés d'une messagerie qui aurait été utile à l'intéressée seulement pour l'exercice de ses fonctions syndicales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Coopérative à capital variable SOCAMIL (E. Leclerc) à verser à Madame Maria-Dolorès X... la somme de 698,59 € au titre de la régularisation des salaires ainsi qu'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « demeure le moyen invoqué pas Mme Maria-Dolores X... de l'intégration du temps de pause pour le calcul du taux horaire dès lors qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 31 janvier 1978 en qualité d'électromécanicien par la société Raclet, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Trigano, a été nommé en 1979 délégué syndical ; que son coefficient de rémunération qui est passé le 1er avril 1980 de 165 à 175, puis le 1er juillet 1983 à 185 n'a plus été modifié par la suite ; qu'après suspension du contrat de travail pour maladie et reprise du travail à mi-temps thérapeutique, le médecin du travail l'a déclaré, le 5 octobre 1999, inapte au métier d'électro mécanicien et apte à un poste sans port de charges lourdes, ni travaux sur échelle, ni station debout prolongée et sans posture bras en l'air ; qu'il a alors été affecté à des postes de…

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

l'association AFTAM des IMS du pays de Dinan ; Attendu, cependant, que l'article L. 2143-8 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la perte de leur mandat ; qu'il s'en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.