Délégué syndical : décisions et repères – page 238

Sur le moyen du pourvoi du syndicat CAS (n° Z 09-60. 364) : Attendu que le syndicat CAS fait grief au jugement de lui dénier toute représentativité et tout droit à participer aux scrutins des élections professionnelles au sein des ateliers " B " et " C ", alors, selon le moyen : 1° / qu'est représentative dans l'entreprise l'organisation syndicale ayant procédé régulièrement à la désignation d'un délégué syndical sans contestation ; qu'en déniant toute représentativité au syndicat CAS et en le privant de participer aux élections des ateliers " B " et " C " de l'unité de Vitry-le-François quand il résultait de ses constatations que ce syndicat est représenté au comité d'entreprise et dispose d'un délégué syndical ; le tribunal d'instance a violé l'article L.

2009) devant le siège de la société IBM sur laquelle il figure avec l'ensemble des candidats aux élections, une demande de congé- formation syndicale pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales qu'il a adressée à son supérieur hiérarchique, le 26 mars 2009, qui lui a été accordée, ainsi qu'une mise à pied dont a fait l'objet un délégué syndical CGT, Monsieur [T], qui s'est vu reprocher " l'envoi en masse d'un courrier électronique pour la défense d'intérêts individuels" concernant, justement son propre cas et mentionnant expressément sa candidature aux élections à venir ; Considérant qu'en ce qui concerne la photographie produite au débat, si les attestations versées par l'appelant font bien la preuve qu'elle a été prise en juin 2009 et qu'elle regroupe les candidats aux élections…

l'employeur était tenu, avant de la mettre à la disposition d'une autre société, de recueillir son accord, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes de 470,30 euros au titre des retenues sur salaire consécutives à cette mise à pied et de 300 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, la formation de référé du conseil de prud'hommes retient que le contrat liant la société Trap's à la société Paragon n'est pas un contrat de sous-traitance mais un contrat de mise à disposition d'une autre entreprise de sorte que la mise à disposition de Mme X... était soumise aux dispositions des articles D. 5213-81 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs

Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... A...et sept autres salariés de la société Véolia, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale et qu'afin d'interjeter appel des jugements les déboutant de leurs demandes, ils ont donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical ; Attendu que pour constater l'inexistence de leurs recours et consécutivement de l'instance d'appel, les arrêts retiennent que M.

autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui fait participer aux réunions du comité d'entreprise en qualité de représentant syndical un salarié après que son mandat de délégué syndical lui a été retiré, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont pas cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement ; Attendu que par lettre du 28 août 2009, l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme a notifié à l'association Les…

CASSE ET ANNULE en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a dit irrecevable la demande formée par l'unité économique et sociale Novergie et l'unité économique et sociale Novergie Centre-Est en annulation de la désignation de M. X..., le jugement rendu le 3 juin 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande formée par voie d'intervention volontaire en contestation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale formée par cette unité les sociétés composant les unités économique et sociale Novergie et Novergie Centre-Est à l'encontre du syndicat Avenir syndical des métallurgistes et activités connexes (ASMAC-UNSA) et de M. X...

, et d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. X... le 29 janvier 2004 qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : « Nous vous avons reçu le 26 janvier dernier pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. « En présence de Monsieur Daniel Y..., délégué syndical, qui à votre demande vous a assisté lors de cet entretien, vous n'avez toujours pas apporté de réponse claire exprimant votre décision suite à notre courrier du 7 octobre 2003 relatif à votre mutation à Toulouse.

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare recevable la requête en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, formée par cette unité dépourvue de personnalité juridique, au motif que les sociétés la composant sont intervenues volontairement à l'instance

Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail

par lettre du 20 décembre 2005, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, de constater la poursuite du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé par la société l'Union tunisienne des banques en 1980, et exerçant un mandat de délégué syndical a été licencié le 8 novembre 2004 "pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise conformément aux conclusions du médecin du travail du 1er octobre 2004" après que l'autorisation de licenciement a été donnée à l'employeur par l'inspecteur du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...