Délégué syndical : décisions et repères – page 209

Attendu que l'Union syndicale solidaires industrie fait grief au jugement d'annuler la désignation de ce représentant de la section syndicale, alors, selon les moyens : 1°/ que le tribunal a fait une fausse application de la loi du 20 août 2008 en considérant que le périmètre de la désignation d'un représentant de la section syndicale devant s'entendre du périmètre de désignation du délégué syndical alors que la loi du 20 août 2008 n'a pas précisé dans quel périmètre devait être désigné le représentant de la section syndicale et qu'il existe plusieurs définitions de l'établissement distinct selon l'institution représentative en cause ; 2°/ que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision et l'entachée de contradiction de motifs dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait à la fois énoncer que, par…

au comité d'entreprise de l'hôtel Ritz en date du 7 mars 2007 est caduque depuis les élections du 28 octobre 2008 et qu'il n'a fait l'objet d'aucune nouvelle désignation formelle depuis ces élections ; AUX MOTIFS QUE : « il est constant qu'antérieurement à la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008, Mme Y... Z... avait été désignée en qualité de représentant FO au comité d'entreprise de l'hôtel Ritz le 5 mars 1985 ; que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical CFTC au comité d'entreprise de l'hôtel Ritz le 7 mars 2007 ; que des élections ont eu lieu le 27 octobre 2008 ; que lors de ces élections, FO et la CFTC ont formé une liste commune ; que suite à ces élections, la direction de l'hôtel Ritz a continué pendant près de 2 ans de convoquer les anciens représentants ; que toutefois, Mme Y... Z...

Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Il en résulte que l'employeur ne commet aucune irrégularité en refusant de tenir compte d'une liste de candidatures qui lui était parvenue le dernier jour à 22 heures alors que le protocole préélectoral prévoyait que les listes devaient être déposées au plus tard ce même jour à 17 heures

faisant état du développement d'une forme de harcèlement au sein de l'entreprise auprès de certains personnels, dont Mme X..., soumise à de permanentes sollicitations lui faisant perdre son temps sur des sujets sans intérêt, tout en faisant l'objet de dénigrement et d'une absence de reconnaissance à l'origine de sa démission ; que dans son attestation, M. E..., collègue de travail, délégué du personnel et délégué syndical fait état de la candidature en 2006 de Mme X... au poste vacant de membre du CHSCT sans succès du fait de l'intervention de Mme B... ayant procédé à la désignation sans vote d'un autre employé de l'atelier ; que les nombreux échanges de courriers entre Mme X... et M. C...

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no f 09/ 00176 APPELANT : Maître Stéphane X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SERVICE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (S. A. M. I.) SELAFA M. J. A. ... 75479 PARIS CEDEX non comparant, non représent INTIMES : Madame Janine Y... ...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 3 Novembre 2011 ARRÊT N 535/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02430. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 09/ 00175 APPELANT : Maître Stéphane X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SERVICE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (S. A. M. I.) SELAFA M. J. A. ... 75479 PARIS CEDEX non comparant, non représenté INTIMES : Madame Ndeye Y... ...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 03 Novembre 2011 ARRÊT N 533/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02428. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 09/ 00167 APPELANT : Maître Stéphane X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (S. A. M. I.) SELAFA M. J. A. ... 75479 PARIS CEDEX non comparant, non représenté INTIMES : Madame Katalyne Y... ... 72000 LE MANS représentée par monsieur Jean Z..., délégué syndical S. A. R. L.

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail «la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite» ; que M.

Vu les articles 15. 02. 3. 2, 15. 02. 2. 1 et 8. 02. 1. 1. 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article 1134 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fondation hôpital saint Joseph, le 10 novembre 1997, en qualité de chef de projet, administrateur de données, avec prise de ses fonctions le 12 janvier 1998, son contrat prévoyant qu'il bénéficierait dans son emploi d'une ancienneté de 6 ans ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 26 avril 2007 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement égale à quinze mois de salaire, l'

; il revient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... n'apportait aucun élément objectif susceptible de démontrer que sa position dans le groupe des personnels n'ayant pas été augmenté entre le 27 février 2003 et l'année 2006 relève d'une discrimination liée à sa position de délégué syndical ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier que les mesures subies par le salarié étaient uniquement justifiées par des critères objectifs exclusifs de toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 2009), que M. X..., délégué syndical, membre du comité d'établissement et conseiller prud'homme, exerçait, au sein de la société Distribution Casino France, les fonctions de directeur commercial confirmé d'un hypermarché, lors de sa retraite anticipée intervenue dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables aux salariés ayant commencé à travailler très jeune ; qu'arguant de sa qualité de salarié protégé et de ce que l'employeur n'avait pas sollicité, pour sa mise à la retraite, l'autorisation de l'autorité administrative, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la rupture de son contrat de travail ;

par lettre du 1er août 2007, l'employeur lui reprochant son comportement agressif et des erreurs de management à l'égard des salariés dont il était le supérieur hiérarchique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave rendant impossible le maintien d'un salarié dans une entreprise doit reposer sur des éléments caractérisés ; que dès l'instant où un agent, Mme Y..., avisait M. X... d'une affection, ce dernier ne pouvait que s'informer de son importance et de ses conséquences, le médecin du travail ayant, pour sa part, décidé l'inaptitude de cet agent pour danger immédiat ; que la cour de Bordeaux n'a caractérisé aucun manquement répréhensible de M.