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Cour de cassation · 31 janvier 2012

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 11-60.135

Délégué syndicalÉlections professionnelles
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo opérée le 1er novembre 2010 par le SNCTPP-CFE CGC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation
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  3. SynthèsePassage 3
    Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo opérée le 1er novembre 2010 par le SNCTPP-CFE CGC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2122-2 du code travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion affilié à la CFE-CGC (SNCTPP-CFE-CGC) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo ;

Attendu que pour débouter la Fédération Sud des activités postales et de télécommunication de sa demande en annulation de cette désignation, le tribunal retient que le SNCTPP-CGE-CGC n'ayant, au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise qui s'est tenu le 8 octobre 2010, présenté de candidats que dans le collège cadres et dans le collège agents de maîtrise, il est un syndicat catégoriel dont la représentativité doit être appréciée en fonction des suffrages recueillis dans ces seuls collèges ce qui lui confère une audience au moins égale à 10% des suffrages exprimés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté, d'une part, qu'aux termes de ses statuts, le syndicat regroupait les cadres, cadres supérieurs ou administratifs, les agents de maîtrise, les techniciens ou assimilés, les représentants, les commerciaux, les chômeurs ainsi que les retraités, mais aussi «sous certaines conditions, les employés» et, d'autre part, que lors du second tour de l'élection qui s'est tenu le 19 novembre, il avait effectivement présenté une liste de candidats dans le premier collège, ce dont il résultait que son audience électorale, élément déterminant de sa représentativité, devait être appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection tous collèges confondus et alors qu'il n'était pas contesté qu'ainsi mesurée, cette audience n'atteignait pas 10%, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo opérée le 1er novembre 2010 par le SNCTPP-CFE CGC ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Textes cités

2 références

  • 627Code de procédure civile
    Passage cité
    … avait effectivement présenté une liste de candidats dans le premier collège, ce dont il résultait que son audience électorale, élément déterminant de sa représentativité, devait être appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection tous collèges confondus et alors qu'il n'était pas contesté qu'ainsi mesurée, cette audience n'atteignait pas 10%, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo opérée le 1er novembre 2010 par le SNCTPP-CFE CGC ; Vu l'article 700 du code de procédure …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo opérée le 1er novembre 2010 par le SNCTPP-CFE CGC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
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Thèmes de recherche

  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    avail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion affilié à la CFE-CGC (SNCTPP-CFE-CGC) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo ; Attendu que pour débouter la Fédération Sud des activités postales et de télécommunication de sa demande en annulation de cette désignation, le tribunal retient que le SNCTPP-CGE-CGC n'ayant, au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    , dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo opérée le 1er novembre 2010 par le SNCTPP-CFE CGC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge o
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["syndicat professionnel","représentativité","détermination","critères","résultats des élections professionnelles","appréciation","appréciation tous collèges électoraux confondus","exception","syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle","conditions","caractère catégoriel du syndicat","défaut","portée"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion affilié à la CFE-CGC (SNCTPP-CFE-CGC) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Adrexo ; Attendu que pour débouter la Fédération Sud des activités postales et de télécommunication de sa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    que le SNCTPP-CGE-CGC n'ayant, au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise qui s'est tenu le 8 octobre 2010, présenté de candidats que dans le collège cadres et dans le collège agents de maîtrise, il est un syndicat catégoriel dont la représentativité doit être appréciée en fonction des suffrages recueillis dans ces seuls collèges ce qui lui confère une audience au moins égale à 10% des suffrages exprimés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté, d'une part, qu'aux termes de ses statuts, le synd
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    Mentions dans le texte
    en fonction des suffrages recueillis dans ces seuls collèges ce qui lui confère une audience au moins égale à 10% des suffrages exprimés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté, d'une part, qu'aux termes de ses statuts, le syndicat regroupait les cadres, cadres supérieurs ou administratifs, les agents de maîtrise, les techniciens ou assimilés, les représentants, les commerciaux, les chômeurs ainsi que les retraités, mais aussi «sous certaines conditions, les employés» et, d'autre part, que lors du second tour de l'élection qu
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00328
Identifiant source
6079be139ba5988459c57163
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