Délégué syndical : décisions et repères – page 197

Si la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l'absence de précision de la convention, doit s'entendre du regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications

pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT) CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10% des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Thiverval ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante salariés, la société Sépur a contesté la désignation au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections professionnelles ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

par déclaration déposée au secrétariat-greffe le 25 mars 2011, la Fédération CGT du Commerce et des Services, madame Laetitia X..., madame Samira Y... et mademoiselle Valérie Z... ont saisi le tribunal d'instance de Lille aux fins d'annulation de la désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la société Promotion du Prêt à Porter intervenue le 11 mars 2011 (cf. jugement p. 2 § 1) ; que la loi n'impose aucune condition particulière pour les candidatures, qu'il n'existe pas de monopole syndical, la représentation des listes de candidats devant s'effectuer conformément aux modalités et dates définis par l'accord préélectoral signé par le collège désignatif, le vote devant respecter les principes du droit électoral ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 21 juin 2011) que par lettres des 3 et 8 décembre 2010, l'Union interprofessionnelle régionale (UIR) CFDT et la Fédération CFDT des banques et sociétés financières ont désigné Mme X...

au SEGA et étant par ailleurs inscrits dans le second collège, même si l'un est cadre, l'autre agent de maîtrise ; que ce grief sera rejeté ; qu'enfin, Monsieur B...en qualité de membre suppléant devait être convoqué ; qu'il n'est pas démontré qu'il ait voté, le nombre de 16 votants correspondant à un vote sans surnombre ; que la mention de son titre de délégué syndical importe peu ; ALORS D'UNE PART QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que la réserve apportée sur le procès-verbal des élections par Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre en date du 28 avril 2011, l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Saint-Laurent/Le Mans de la société Lancry Protection sécurité, laquelle l'a contestée faute pour le syndicat d'être représentatif ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne M. X...

en progression de 8 % selon ce dernier, porté à 15 % pour l'agence le 23 mars 2005 par M. B... à la reprise de cette agence dans sa direction, la réponse du 10 octobre 2005 du directeur des ressources humaines en réponse à la contestation de M. X... du 30 juillet 2005 confirmant les objectifs de croissance de 15 % sur son périmètre tenant compte de ses mandats, réduits à celui de délégué syndical sur Bezons depuis le 1er juillet 2005, un chiffre d'affaires récapitulatif de l'année 2005 de 2. 221. 284 € supérieur à l'objectif de 2. 159. 755 € extrait du document Marge du 19 avril 2006 par M. X..., contesté par M. B... ; qu'il a perçu la somme de 5. 760 € par avances mensuelles sur 11 mois et il n'y a pas eu de bilan de réalisation ; que le salaire fixe a été porté sur l'année 2005 de 3. 280 € par mois à 3.

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a été engagé par la société Roussel Uclaf, devenue Aventis pharma puis Sanofi chimie en qualité de chimiste 1er degré par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 1974, puis promu au poste de chef d'atelier de fabrication le 13 décembre 1984, pour occuper en dernier lieu la fonction d'ingénieur hygiène, sécurité, environnement au coefficient 460 ; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a occupé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination hiérarchique et salariale du fait de ces activités, M. X...