Cour d'appel de Angers, 30 octobre 2012, 12/00740

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/10/2012

Numéro d'affaire

12/00740

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ARRÊT DU 30 Octobre 2012 AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00740 numéro d'inscription du do…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ARRÊT DU 30 Octobre 2012 AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00740 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 15 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00725 APPELANTE : Madame Idalina X... ... 72000 LE MANS représentée par Monsieur Michel Y..., délégué syndical muni d'un pouvoir INTIMEE : SAS PRODUC'TIMBRES Parc Les Barbaniers 4 allée du Carré 92230 GENNEVILLIERS représentée par Maître Antoine CLUZEL substituant Maître Marie-Hélène FOURNIER-GOBERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012 à 14 heures, en audience publique, les partie…