Délégué syndical : décisions et repères – page 179

et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C...

seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en décidant le contraire pour annuler les désignations par le syndicat CFE-CGC FTO de MM. X... et Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L.

portant rénovation de la démocratie sociale, se sont tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'Unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; qu'à la suite de ces élections, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné M. X...

; que, par ailleurs, la note d'information du 4 décembre 2006, relative aux élections des représentants du personnel, indique Monsieur X...est candidat du syndicat CFDT ; que, dans ces conditions, l'employeur connaissait, dès les mois de novembre et décembre 2006, l'appartenance syndicale de l'intimé ; qu'il est constant que, le 24 avril 2007, le syndicat CFDT a informé la société TRANSPORTS B... que Monsieur X...avait été désigné délégué syndical ; que le salarié, au soutien de ses assertions, produit, tout d'abord, trois attestations ; que celles émanant de Madame Y...et de Monsieur Z..., mentionnent que Monsieur Jean-Pierre B..., directeur de l'entreprise, a employé les termes suivants en évoquant Monsieur X...: " saloperie de syndicaliste, cette grosse vache d'X..." ; que celle rédigée par Monsieur Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 mai 1998, en qualité de chef d'équipe, par la société ISS Abilis France, aux droits de laquelle se trouve la société ISS Propreté; qu'il a été élu délégué du personnel le 12 décembre 2001 et réélu le 5 décembre 2003 ;qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical le 18 janvier 2002; qu'il a saisi le 27 décembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes de paiement des majorations portant sur les heures de délégations prises en dehors de son horaire normal de travail ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement d'heures de délégation qu'il estimait indûment payées ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que les pièces produites par le…

personnel ; que par arrêt du 12 mai 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné les sociétés ERDF et GRDF à lui payer les indemnités de déplacement pour les années 2000 à 2009, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave aux fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT, conseiller prud'homal et délégué syndical ; que soutenant que l'employeur continuait sa politique discriminatoire et d'entrave à l'exercice du droit syndical en refusant de lui payer les indemnités de déplacement depuis le 1er janvier 2010, M. X...

par l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en se refusant dès lors à prononcer la nullité du licenciement notifié à Monsieur Z...et en n'allouant à ce dernier qu'une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, après avoir cependant relevé que la rupture du contrat de travail de ce salarié, par ailleurs investi de des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, n'avait pas été précédé d'une autorisation délivrée par l'inspecteur du travail, la Cour d'appel s'est abstenue de tirer toutes les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations au regard des articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du Code du travail, ainsi violés.

; qu'en se fondant uniquement sur la modicité des sommes dues par l'employeur à la salariée, sans analyser la gravité de tous les manquements de l'employeur, pris dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, pour pouvoir rejeter la demande tendant à faire reconnaître une discrimination dans l'évolution de la carrière d'un délégué syndical, il appartient aux juges du fond de comparer l'évolution des salaires et du déroulement de carrière de l'intéressé avec celle des salariés auxquels il se compare et qui ont la même ancienneté et des qualifications initiales similaires ; que, dans un moyen entier de ses écritures sur « la comparaison avec d'autres salariés et les responsabilités de Madame X...

pas qu'elle a utilisé ses heures de délégation hors de son temps de travail et que cette utilisation était justifiée par les nécessités du ou des mandats exercés ; Qu'il précise que certaines heures de délégation n'ont pas de lien avec les mandats, que la salariée, le 9 janvier 2004, s'est fait rembourser des frais de repas au titre de son mandat de délégué syndicale centrale alors qu'elle était en rechute d'accident du travail, qu'à plusieurs reprises la salariée ne se trouvait pas sur son lieu de travail alors qu'elle a été rémunérée normalement, les heures de délégations ayant été payées en sus et que les horaires de travail des salariés sont les mêmes que ceux de la salariée ; Qu'il ajoute, d'une part, que le décompte fait par la salariée est erroné, qu'il ne précise pas la répartition des heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2011), que M. X..., engagé le 15 avril 1991 par la société Consortium de maintenance et technologie (COMATEC), occupant en dernier lieu les fonctions d'ouvrier encadrement et exerçant le mandat de délégué syndical de la Fédération ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services depuis le 4 mars 2005, a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment d'annulation de sanctions disciplinaires, de rappels de congés payés de paiement de primes, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu…

Le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation par ce même syndicat d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise

Sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège