Délégué syndical : décisions et repères – page 179

L. 2132-3 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QU'à défaut de disposition statutaire ou de pouvoir spécial, le secrétaire général d'un syndicat n'est pas habilité à représenter le syndicat en justice ; que les conditions de représentation en justice du syndicat sont distinctes de celles régissant l'assistance et la représentation du salarié par un délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour juger recevable l'intervention volontaire du syndicat Unsa Lidl, la cour d'appel a relevé que M. A... était intervenu pour assister Mme X... en qualité de délégué permanent de l'Unsa Lidl et que la société Lidl n'avait pas remis en cause la régularité de l'intervention de l'intéressé pour assister Mme X...

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

1442-10 du code du travail, « l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 du code du travail ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail ». En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Patricia X... a exercé des activités syndicales en tant que délégué syndical et est Conseiller Prud'hommes depuis 1987. Madame Patricia X...

Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, font l'objet, dans un périmètre donné, d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Sodico expansion en qualité d'employé commercial, désigné en qualité de délégué syndical, élu délégué du personnel au sein de la délégation unique du personnel et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral, discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière a désigné par lettre du 21 octobre 2010 M. X... en qualité de délégué syndical région Nord BM Chimie ; que la société BM Chimie a « filialisé » ses établissements en procédant au transfert, avec effet au premier octobre 2012, du fonds de commerce de chacun de ses établissements vers des sociétés nouvelles, parmi lesquelles la société BM Chimie Villers Saint-Paul ; que, par lettre du 19 octobre 2012, la Fédération Force Ouvrière de l'Oise a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Derichebourg propreté, a été désigné par le syndicat SNES CFE-CGC en qualité de délégué syndical central ; que, le 31 décembre 2012, l'employeur a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, qu'il résulte

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 18 octobre 2012, le syndicat CFDT de la métallurgie d'Aix-Marseille a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Gemenos de la société Gemalto ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le syndicat, représentatif au niveau de l'entreprise, et qui y avait désigné un délégué syndical central, ne pouvait pas désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Gonesse, 26 octobre 2012), que, le 22 août 2012, le syndicat Sud aérien a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 26 octobre 2012), que, le 27 août 2012, M. X..., dont le contrat de travail avait été transféré à la société Swissport France, laquelle a repris à compter du 5 juin 2012 le marché de l'assistance en escale auparavant détenu par les sociétés Trac piste et Traffic air service sur l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, s'est prévalu du maintien de son mandat de délégué syndical CFTC ; que la société Swissport France a sollicité du tribunal la constatation de la caducité de ce mandat ; que la Fédération générale CFTC des transports est intervenue à l'instance ; Attendu que M. X... et la Fédération font grief au jugement de constater la caducité du mandat de délégué syndical de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au niveau de l'entreprise, qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu, cependant, que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne…