Délégué syndical : décisions et repères – page 178

rénovation de la démocratie sociale, se sont tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a procédé le 18 mai 2012 à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement principal Direction Orange Centre-Est de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de faire droit à la demande de France Télécom, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

regard des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en décidant le contraire pour annuler la désignation par le syndicat CFE-CGC FTO des salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L.

2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national unitaire Pôle emploi Champagne-Ardenne (syndicat SNU) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de Pôle emploi Champagne-Ardenne le 26 novembre 2012 ; que contestant cette désignation au motif que le syndicat SNU avait désigné par ailleurs un délégué syndical central pour l'entreprise, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler la désignation du représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'en vertu de l'article L.

Michel X... aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise et d'avoir en conséquence annulé les candidatures de Monsieur Michel X... aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ; AUX MOTIFS QUE « il est établi que la candidature d'un salarié à un mandat de représentant du personnel ou sa désignation en qualité de délégué syndical doit être motivée par la volonté de servir la collectivité des salariés ; attendu l'employeur est ainsi bien fondé à contester la candidature d'un salarié à un mandat électif si elle est motivée par un intérêt strictement personnel, laquelle constitue alors une fraude entraînant la nullité de la candidature ; attendu qu'il est établi que Monsieur Michel X...

2232-17 et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections « au comité d'entreprise ou au comité d'établissement » ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société HMC Domaines du Soleil à compter du 5 janvier 1998 en qualité de chef comptable ; qu'elle a été élue en avril 1999 membre de la délégation unique du personnel et désignée, en juin 1999, en qualité de délégué syndical ; que sur le fondement de la décision du 7 mars 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de la licencier pour un motif disciplinaire, son licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 mars 2003 ; que, par un jugement du 16 décembre 2004, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur les premier et…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 21 février 2013), que, par lettre du 21 septembre 2012, le syndicat des employés du commerce Ile-de-France SECI-CFTC a désigné au sein de la société AZ Corporations exerçant sous l'enseigne Phone régie Mme X... en qualité de délégué syndical central, Mmes Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux et M. A...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 26 mars 2013) que la société NMP France, filiale du groupe Accor qui assure la gestion administrative et commerciale d'hôtels sous enseigne Novotel et Mercure et dont le siège social est situé à Evry, est organisée en six établissements régionaux parmi lesquels l'établissement Grand Ouest ; que le 23 novembre 2012, le syndicat CGT Accor Ile-de-France (le syndicat) a désigné Mme X..., en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ; que le 18 décembre 2012, la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services (la fédération) a, au sein de ce même établissement, désigné Mme Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., recruté par la société France 3 le 14 avril 1995 et exerçant les fonctions de technicien de spécialité, a été élu en 2001 délégué du personnel sur une liste présentée par le syndicat CFDT ; qu'il a également été élu membre du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical ; que l'intéressé et le syndicat national des médias CFDT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

semaine en moyenne sur l'année et instituant une modulation avec périodes hautes et basses ; que l'article 4 de l'accord stipulait que « Pour les salariés technico-commerciaux, la partie fixe du salaire mensuel demeure inchangée. Il en est de même pour la partie variable constituée de commissions dont le barème demeure inchangé » ; que M. X...

; que par arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt notamment en ce qui concerne cette demande ; que Monsieur X... communique au débat des tableaux hebdomadaires de ses horaires établis par lui, qui sont de nature à étayer sa demande ; que la société réplique qu'en matière d'heures supplémentaires, l'accord sur la réduction du temps de travail a été négocié avec les syndicats et signé par Monsieur X...

Orient Beach Club ait accepté à un quelconque moment de rémunérer Madame X... en tant que comptable salariée au taux horaire de 30 euros, lequel dépasse le taux horaire dont bénéficiait son supérieur hiérarchique Monsieur Y..., directeur administratif et financier ; qu'il résulte d'ailleurs de l'attestation établie le 16 juin 2008 par Monsieur Ruddy Z..., délégué syndical CGCT, ayant assisté Madame X... lors de la réunion qui s'est tenue fin 2007 au sujet du statut de cette dernière, que celle-ci a reconnu avoir bénéficié d'un trop-perçu sur la période de l'année 2007, et qu'il avait été convenu entre les parties qu'elle percevrait un montant de 1.800 euros par mois de salaire net, acceptant de rembourser le trop-perçu ; qu'à l'inverse de l'attestation fournie par Monsieur Y..., celle de Monsieur Z...