Délégué syndical : décisions et repères – page 172

Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise dès lors que la validité du protocole préélectoral n'est pas mise en cause au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il est soutenu que l'employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs

Il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l'employeur qu'à celle des électeurs et à défaut à parts égales entre les organisations concernées. Doit dès lors être approuvé, le tribunal d'instance qui, ayant constaté qu'aucune des organisations syndicales concernées n'avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, décide qu'elles ne pouvaient désigner un délégué syndical en se prévalant du score obtenu par la liste commune

. Par avenant du 1er février 2000, il a été promu consultant en base de données bancaires. La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil est applicable dans l'entreprise. L'entreprise comptait plus de dix salariés à la date de la rupture du contrat. M. [C] [R] était délégué syndical depuis le 11 juin 2001 et membre de droit du comité d'entreprise depuis décembre 2001 quand il a saisi le 3 juin 2002 une première fois le conseil de prud'hommes de Paris en référé d'une demande de rappel de salaire et d'un différend sur son temps de travail, dont il a été débouté. Il alors saisi au fond le conseil de prud'hommes de Paris qui l'a débouté de ces demandes par le jugement dont appel.

par courrier du 22 juin 2004, reçu le lendemain, et l'autorisation de licenciement a été annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 2008 ; qu'en conséquence, il est dû à Mme X..., en application de l'article L.2422-4 du code du travail, le salaire qu'elle aurait dû percevoir durant cette période, soit la somme de 82.861,64 ¿, peu important qu'elle ait perçu ou non des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, dès lors que le licenciement a été déclaré nul comme fondé sur ses activités représentatives (arrêt attaqué, pp. 4-5) ; ALORS QUE, s'agissant de l'indemnisation à laquelle peut prétendre un salarié protégé dont le licenciement est nul non seulement parce qu'il est considéré comme ayant eu un

du travail, l'entretien préalable en date du 3 février 2009, la réunion extraordinaire de consultation des délégués du personnel en date du 22 janvier 2009, et après avoir procédé à une enquête contradictoire le 12 février 2009 dans les locaux de l'inspection du travail au cours de laquelle il a entendu le gérant de la société et la salariée assistée d'un délégué syndical ; que l'inspecteur du travail a motivé sa décision au regard de la régularité de la procédure, de l'avis du médecin du travail, de l'avis des représentants du personnel, de la réalité des recherches de reclassement et de l'absence de tout lien entre la demande déposée et le mandat détenu par la salariée ; qu'il apparaît donc que la légalité de la décision n'est pas sérieusement contestable ; que madame X...

'homale de demandes en paiement de ces indemnités, ainsi que de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des indemnités de repas, une somme au titre des indemnités de voiture-courrier et des indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il n'a, en revanche, pas droit au remboursement de frais professionnels subordonné à la réalisation d'une contrainte spécifique ; qu'en l'espèce, la société Air France faisait valoir que l'indemnité de repas due en cas de…

et rejeté les demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulées en cause d'appel et enfin, d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses dépens d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L.

aucune évolution de carrière, ayant toujours un emploi de métreur après 35 ans au service de la même entreprise, son salaire brut mensuel de base s'élevant à 2.530 ¿ au 31 décembre 2010 ; qu'il est par ailleurs constant qu'à partir de 1978 il a exercé des mandats de représentation du personnel, qu'il est titulaire de mandats syndicaux depuis 1981, qu'il est délégué syndical et délégué du personnel suppléant, qu'avoir après été élu juge au conseil de prud'hommes de Créteil en 1992, il est devenu président de la section Industrie en 2000 puis président ou vice-président du conseil de prud'hommes de Créteil en alternance depuis 2009 ; qu'il doit être observé, contrairement à ce qui est soutenu par la société Segex, que, préalablement à son engagement syndical, aucun élément ne permet de retenir que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 2 novembre 1999 par la société Groupama Océan Indien et Pacifique en qualité de conseiller commercial, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 19 mai 2003 ; que se plaignant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport à l'un de ses collègues et de ce que sa candidature à différents postes avait été écartée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Alliance support services, dénommée désormais Econocom services, et du transfert à celle-ci des contrats de travail des salariés employés par la société absorbée, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention a désigné MM. X...et Y..., anciens salariés de la société Econocom Managed services, en qualité de délégué syndical au sein de la société Econocom services ; que cette dernière a contesté ces désignations ; Attendu que pour rejeter ces contestations, le jugement retient que les dispositions de l'article L.

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.