Délégué syndical : décisions et repères – page 172

tarif des huissiers sera supporté par la société DRAGUI TRANSPORT en sus de l'application de l'article 700 du CPC. MOTIVATION Sur la légitimité des sanctions : M. [T], salarié de la SA DRAGUI- TRANSPORTS depuis le 9/10/2006, en qualité d'ouvrier conducteur VL, a été désigné en juin 2009 représentant du personnel. Le 23/07/2009, il a été désigné délégué syndical CGT au sein de l'UES PIZZORNO ENVIRONNEMENT, désignation annulée par le tribunal d'instance de Draguignan le 28/09/2009. Il a été élu en avril 2010 délégué syndical CGT. Il a fait l'objet de diverses sanctions dont il demande l'annulation. le Conseil de Prud'hommes a repris une à une les sanctions infligées à M.

de produire les lettres adressées le 8 mars 2012 aux unions départementales des différents syndicats du 06, ce qui ne correspond pas aux termes de la loi ; qu'en effet, l'employeur ne justifie pas l'affichage dans l'entreprise qui reste obligatoire, et reconnaissant la représentativité du syndicat requérant dans l'entreprise auparavant, elle indique « le délégué syndical CFE-CGC a été nommé par l'Union local de Montpellier et celle-ci a été prévenue par lettre recommandée » ; qu'or, il est patent qu'aucune lettre n'a été adressée ni à M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Roxane Nord à payer à M. X... la somme 50 000 euros en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations ; AUX MOTIFS QUE la société Roxane Nord n'ayant pas contesté la désignation de Gérard X... le 20 septembre 1994 comme délégué syndical par le syndicat CFTC, celle-ci a été purgée de tout vice ; en 2002 Gérard X...

Attendu qu'après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une somme correspondant à douze mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du salarié à compter du prononcé de la résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le mandat de délégué syndical du salarié avait expiré le 5 décembre 2011 de sorte que la protection dont ce dernier bénéficiait ne pouvait courir au-delà du 5 décembre 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 35 544 euros à titre de…

fait référence à d'autres ruptures de contrat de travail qui seraient intervenues dans l'intervalle des deux « vagues » de licenciement économiques et qui auraient servi selon lui à contourner les règles légales relatives à la mise en place obligatoire d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, qu'il s'appuie sur la rupture conventionnelle intervenue au mois de novembre 2009 entre la société PRESTAFER et Monsieur Z..., délégué syndical dans l'entreprise et sur une circulaire DGT du 23 mars 2010 qui rappelle à l'autorité administrative de se montrer vigilante sur les contournements éventuels de procédure en cas de ruptures conventionnelles dans un contexte économique, que lors du premier licenciement de mars 2009, et qui concernait uniquement le marché « FILS », la société PRESTAFER ne pouvait prévoir à cette…

fait référence à d'autres ruptures de contrat de travail qui seraient intervenues dans l'intervalle des deux « vagues » de licenciement économiques et qui auraient servi selon lui à contourner les règles légales relatives à la mise en place obligatoire d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, qu'il s'appuie sur la rupture conventionnelle intervenue au mois de novembre 2009 entre la société PRESTAFER et Monsieur Y..., délégué syndical dans l'entreprise et sur une circulaire DGT du 23 mars 2010 qui rappelle à l'autorité administrative de se montrer vigilante sur les contournements éventuels de procédure en cas de ruptures conventionnelles dans un contexte économique, que lors du premier licenciement de mars 2009, et qui concernait uniquement le marché « FILS », la société PRESTAFER ne pouvait prévoir à cette…

Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales

le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que le salarié exerçait également une activité de médecin coordinateur du 1er janvier 1995 au 5 novembre 2003 auprès de l'Union de gestion des réalisations mutualistes et a été investi de divers mandats représentatifs (secrétaire du CHSCT de la Mutualité, membre du comité d'entreprise, délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et conseiller prud'homal) ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 novembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'un salarié embauché à temps partiel ne peut se voir proposer valablement une augmentation temporaire de son temps de…

1er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dès lors que la réduction du temps de travail est organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement ; en vertu du III de l'article 3 précité, dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné connue délégué syndical, un accord collectif peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer ; en l'espèce il apparaît que la société ACSP et M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1982 en qualité de manutentionnaire par la société Gault et Frémont dont l'activité relève de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'à compter de l'année 1989, il a été investi d'un mandat de délégué syndical et élu au comité d'entreprise ; que par requête du 29 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination syndicale, d'annulation d'une mise à pied disciplinaire ainsi que de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'il a été licencié le 3 mars 2009 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les…

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, n'a pas justifié avant l'expiration du délai d'appel qu'elle disposait d'un pouvoir spécial pour relever appel de la décision rendue le 4 mars 2011 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si le pouvoir spécial de représentation donné à un délégué syndical pour interjeter appel d'un jugement peut être produit jusqu'au moment où le juge statue, il doit néanmoins être donné par les salariés au délégué avant l'expiration du délai d'appel ; Et attendu qu'ayant retenu que la déléguée syndicale, qui produisait des pouvoirs pour représenter ou assister les salariés à l'audience du 19 septembre 2012, ne justifiait pas de l'obtention de ces pouvoirs avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a…