Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-10.225

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2014

Numéro d'affaire

13-10.225

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00648

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2012), que dans un lit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2012), que dans un litige prud'homal opposant Mmes X..., E... et F..., MM. Y..., Z..., A..., B... et C... à leur employeur la société Air France, un jugement de débouté a été rendu le 4 mars 2011 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges et notifié aux salariés le 23 mars 2011 ; qu'une déclaration d'appel a été adressée par Mme D..., déléguée syndicale par lettre recommandée reçue au greffe le 20 avril 2011 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour ; que le représentant, qui n'est pas av…