CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 401

La demande d'annulation des élections des représentants du personnel formée par conclusions déposées par un syndicat devant le tribunal d'instance déjà saisi par celui-ci d'une contestation des listes électorales est irrecevable lorsqu'elle n'a pas été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail

il résulte des propres constatations de la cour que si le départ négocié de M. X... avait été reporté au 15 septembre 2002 par l'employeur, celui-ci avait notifié à M. X... sa lettre de licenciement pour faute grave le 11 octobre 2002 ; que dès lors en considérant que dès le mois d'août 2002, le contrat de travail de M. X... comportant une clause d'exclusivité devait être considéré comme rompu de telle sorte que la violation de la clause d'exclusivité contractuelle ne pouvait constituer une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que, et en tout état de cause, l'article 15 de l'avenant au contrat de travail de M.

l'Association C.A.E en qualité d'Educateur Technique Spécialisé en date du 4 septembre 1989. Il a été repris par l'Association DEFINORD le 1er mars 2000 en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail. Il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 16 juin 2006 puis licencié le 29 juin 2006 pour motif économique ; Contestant son licenciement, Pierre Y...a saisi le 11 juillet 2006 le conseil de prud'hommes d'HALLUIN qui, dans un jugement rendu le 23 janvier 2007, a : -condamné l'Association DEFINORD à régler à Pierre Y...: • la somme de 14. 089 € à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur, • la somme de 14. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture illicite, • 250 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire ;

En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d'employeur que si l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

l'employeur la mise à disposition de bulletins de vote à son nom ; que M. X... a été licencié pour fautes lourdes le 28 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné au paiement de sommes en réparation du préjudice subi à ce titre alors, selon le moyen, que le bénéfice du régime protecteur institué par l'article L. 425-1 du code du travail est subordonné à la qualité de candidat aux élections professionnelles ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne n'a statué que sur la validité des élections et non sur celle de la candidature de M. X... ; qu'en retenant que M. X... avait été candidat aux élections

M. X..., avec le syndicat Sud Michelin, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. X... et au syndicat Sud Michelin, alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise nullement une inégalité de traitement dans l'attribution des coefficients, condition préalable à l'existence d'une discrimination, l'arrêt qui se borne à rapprocher le cas de M. X... de celui de "la majorité des salariés affectés dans le même atelier" sans procéder à aucune comparaison des activités exercées par ceux qui se trouvent au coefficient 175 comme le demandeur et des

considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace de licenciement imminent ne pèse sur un salarié dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'en constatant que l'autorisation de licenciement de M. Y... X... avait été refusée mais en considérant néanmoins que sa désignation était frauduleuse, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 4 / qu'ils avaient souligné que la désignation de M. Y... X... avait été faite en raison de l'implication dont il avait

par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle affectation ne correspondant pas, selon lui, à son travail contractuel ; que par lettre du 12 octobre 2000 l'employeur l'a réaffecté dans son poste précédent ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du contrat de travail, conditionnée à l'accord des deux parties, se distingue de la modification des conditions de travail, relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur, en ce que la première relève de la sphère contractuelle tandis que la seconde n'en relève pas ; que le critère de distinction entre ces deux types de modification ne repose

l'employeur ; Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M. X..., devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement à ce titre de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait constituer une faute susceptible de rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le fait, pour celui-ci, d'avoir proposé à un salarié, fût-il investi de fonctions représentatives, une modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M.

Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la SGPI au paiement d'une certaine somme en réparation de la violation du statut protecteur de M.

Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 12 avril 2007 ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 5 juin 2007 par lequel la Cour de céans a ordonné la jonction des procédures d'appel et de contredit et ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs moyens et observations contradictoires, au regard des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui garantissant une indemnisation jusqu'au jour de sa retraite, et d'autre part à un salarié protégé ou à un représentant du personnel dont le licenciement a

il résulte notamment de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, en ce sens que cette personne ne puisse avoir aucun doute sur l'impartialité objective de ceux qui la jugent ; Or, considérant qu'il est constant (et / ou établi) en l'espèce : -d'une part, que Thierry Z..., non seulement s'est ouvertement manifesté, à de multiples reprises et en des termes particulièrement " virulents ", en sa qualité de délégué syndical de la société Logidis, sur le bien-fondé des actuelles prétentions de Vincent X... (en contestant en particulier de manière tout aussi virulente le nouveau système de " commande