Contrat de travail : décisions et repères – page 986

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, les demandes de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de prime d'ancienneté afférentes, les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents et les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité de prévoir son…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Vaneau La SAS Vaneau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, annulé la sanction disciplinaire prononcée le 28 avril 2016, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M.

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société Dalta, employeur, au paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; ALORS QUE constitue une exécution fautive du contrat de travail la méconnaissance, par l'employeur, des dispositions conventionnelles gouvernant la classification des salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que Mme [J], embauchée le 18 décembre 2006 et licenciée le 12 octobre 2015, a été classée pendant toute la durée de la relation de travail au coefficient 350 de la classification des…

; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que Mme [J] avait bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016 ; qu'en décidant que Mme [J] bénéficiait encore de la protection instituée par l'article L. 1225-4 précité, en raison de sa maternité, au jour où l'employeur a mis fin à son contrat de travail pour abandon de poste à compter du 1er septembre 2016, par lettre du 14 novembre 2016, après avoir relevé qu'il n'avait pas répliqué au moyen tiré de l'absence de visite médicale de reprise à l'issue du congé maternité de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les dispositions précitées.

d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de la cause, «I.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [O] [M] M. [O] [M] fait grief à la Cour d'appel de Versailles de l'avoir, par confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise, débouté de sa demande en requalification de ses activités pour la société Spie Oil and Gas Services en un contrat de travail à durée indéterminée ; 1/ Alors que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il résulte nécessairement des constatations de l'arrêt que nonobstant la qualification de « consultant » intervenue en 2006, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Samsic 1 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant la société Samsic 1 à M.

au taux légal à compter du 6 septembre 2016, ce, jusqu'au 31 août 2017, aucun intérêt n'étant dû au-delà de cette date, dit que cette créance est garantie par l'association UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile de France Est, et débouté Mme [O] de toutes ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] invoque, au soutien de sa demande de résiliation de son contrat de travail, les manquements suivants : - violation des règles applicables en matière d'abattement sur salaire avant cotisations, - violation des règles applicables en matière de transfert d'entreprise, subsidiairement de la clause de reprise d'ancienneté, - violation des règles conventionnelles relatives à l'ancienneté des journalistes. Le liquidateur de la société ADN médias conteste la réalité et le sérieux des manquements invoqués.

1958 qui rappelle l'engagement de la France de respecter ou faire respecter l'ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit, d'une rémunération, d'une protection sociale par différents artifices et notamment d'une suspension arbitraire du contrat de travail ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. La disposition contestée est applicable au litige. 3. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4. Cependant, d'une part, la question ne précise pas à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée porte atteinte. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2018), Mme [S] a été engagée par la société Saint-Clair à compter du 23 juillet 2007, selon contrat à durée déterminée pour la période du 19 octobre 2007 au 18 janvier 2008, en qualité d'employée polyvalente. Les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 5 mai 2008. 2. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 septembre 2011. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018), Mme [M] a été engagée le 12 novembre 2012, par la société Publicis conseil, en qualité de directrice de création internationale, sous le statut de cadre, hors catégorie. 6. Elle a saisi, le 22 janvier 2015, la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation d'une mesure disciplinaire prise à son encontre et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 7. Elle a été licenciée le 9 février 2015. Examen du moyen du pourvoi n° X 18-20.884 Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2019), Mme [F] a été engagée le 5 novembre 2008, en qualité d'assistante de direction par la société Sologne Operating suivant contrat de travail à temps partiel. 2. Licenciée le 16 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.