Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 21-40.023

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2021

Numéro d'affaire

21-40.023

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01446

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION CDS ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRREC…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION CDS ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1446 FS-D Affaire n° N 21-40.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (référé) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 12 octobre 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 octobre 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 2], D'autre part, L'Association interprofessionnelle départementale pour l'application de la médecine du travail, AIST 22, dont le siège est [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de…