Contrat de travail : décisions et repères – page 978

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société RH Solutions La société RH Solutions reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail du 3 novembre 2014, d'avoir dit qu'il avait pris fin le 30 avril 2015 et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Alsace lait PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. [T] constitue une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant à la date du 20 septembre 2016 les effets d'un licenciement nul, annulé l'avertissement du 22 avril 2016 et condamné la SCA Alsace Lait à payer à M.

La réserve selon laquelle il peut être contractuellement prévu que le salarié conserverait la charge des frais moyennant le versement d'une somme fixée précisément à l'avance de manière forfaitaire ne s'applique qu'à la double condition que cette avance soit suffisante et que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. En l'espèce, l'article 9 du contrat de VRP du 3 mars 1999 prévoit in fine que : « les frais professionnels (déplacements hébergement, etc...) exposés par Monsieur [K] [I] sont entièrement à sa charge.

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [Y], ès qualités de liquidateur de la société Navette 77, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Navette 77 à payer à M. [S] la somme de 3 899,11 euros au titre de l'écart entre le salaire contractuel et le salaire versé de janvier à septembre 2011, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que le contrat de travail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [Y] en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR condamné la société Mediapost à verser à M.

une rémunération supérieure à la sienne, Mme [L] produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels des attestations justifiant des nombreuses tâches qu'elle effectuait en sus de Mme [Y] ; que pour dire que Mme [L] ne justifiait pas de la similarité de leurs situations, la cour d'appel a reproché à la salariée de ne pas produire aux débats son contrat de travail, ses bulletins de paie, ni aucune fiche de poste ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en estimant qu'aucune comparaison ne pouvait être utilement effectuée entre la situation de Mme [L] et celle de Mme [Y], tout en jugeant que l'ancienneté de cette dernière justifiait la différence de traitement avec Mme [L], la cour d'appel a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [X] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes tenant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS PRO IMPEC et constater son manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et d'AVOIR condamné Mme [X] aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE : 1) Sur l'exécution déloyale du contrat travail par…

Ses entretiens d'évaluation ainsi que la fiche RH font apparaître des notations « Rating 2 » et « Rating 2+ » signifiant que l'objectif a été atteint et même dépassé pour le Rating 2+. A plusieurs reprises, lors des entretiens d'évaluation, M. [E] a demandé des explications sur sa baisse de rémunération ; Pour la compagnie IBM, la qualification juridique de primes attachée aux PVA et SEA ne peut être remise en cause. Il est bien précisé dans le contrat de travail que M. [E] est éligible à une prime. Or les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est en effet le cas des primes sur résultat ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur ; M.

les congés payés et la prime d'ancienneté, et 19.806,93 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires travaillées les dimanches et jours fériés ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il ressort de l'examen des contrats produits que nombre d'entre eux ont été signés au-delà du délai de deux jours visé à l'article L 1242-13 précité : -le contrat de travail conclu pour le 5 octobre 2009 n'a été signé par les parties que le 9 octobre 2009, soit avec 2 jours de retard, -le contrat de travail conclu pour la période du 2 au 6 novembre n'a été signé par les parties que le 6 novembre 2009, soit avec 2 jours de retard, -- le contrat de travail conclu pour la période du 1er au 7 décembre 2009 n'a été signé par les parties que le 4 décembre 2009, soit avec 1 jour de retard, - le contrat de travail conclu pour…

à verser à Monsieur [Z] [E] la somme de 27 444 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la Société AUTO EXPO à verser à Monsieur [Z] [E] la somme de 17 820 euros au titre du rappel de la prime annuelle 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que le contrat de travail stipule que la rémunération brute mensuelle de 5 500 euros est augmentée d'un pourcentage de 2 % sur le résultat avant impôt et après provision ; que l'appelant indique dans ses conclusions que le résultat avant IS s'élevait au 30 novembre 2015 à 891 000 euros; que la société, tenue de produire les éléments dont dépend le calcul de la rémunération variable, n'invoque pas utilement la carence probatoire du salarié et ne conteste pas le chiffre…

[U], en sa qualité de « responsable du service copropriété », lequel correspond selon l'employeur à la part la plus importante de son activité, assurait le suivi et la gestion de plusieurs copropriétés, représentait la société aux assemblées générales et conseils syndicaux, assurait le suivi des travaux votés et des procédures contentieuses, analysait les factures et les contrats des prestataires de services et des entrepreneurs, signait les contrats de travail, était l'interlocuteur privilégié de la clientèle (copropriétaires et présidents de conseils syndicaux) ; qu'il était présenté par le gérant aux clients et aux collectivités partenaires comme « responsable du service de syndic », qu'il était perçu par les tiers comme représentant de la société Immobilière conseil, qu'il était en charge de la…

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle. L'article L1152-4 du même Code dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.