Contrat de travail : décisions et repères – page 952

; que l'article 2 de l'avenant du 30 mai 2011 (cf. Prod, pièce n° 1) « incidences sur la rémunération – taux de commissionnement » stipulait que « Le salarié sera rémunéré comme suit : - Rémunération intégrale au commissionnement, cumulable et récupérable, avec un revenu minimum garanti à hauteur du SMIC en vigueur.

[K] a été engagé par la société STO en qualité de conseiller technico-commercial le 1er août 2005, et était classé technicien, coefficient 275 de la convention collective des industries chimiques. 3. Il a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mars 2010. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens du pourvoi de l'employeur, et le second moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dans la négative, les prétentions du salarié doivent être rejetées ; l'article L. 1152-1 du code du travail fait par ailleurs peser sur l'employeur l- tenu à une obligation générale de sécurité envers ses salariés – la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou acte contraire est nul ; en l'espèce, la cour relève que les deux attestations de Madame [X] et Monsieur [N] ne détaillent aucun fait particulier et font des observations de principe sur le ressenti du comportement de l'employeur.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), Mme [W] a été engagée en qualité de caissière à temps partiel le 1er novembre 2012 par la société BBJR (le Glam). 2. Contestant la rupture du contrat de travail et sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2016. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2020), Mme [B] a été engagée en qualité de directrice le 1er septembre 2003 par l'association Parenthèse (l'association). 2. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 août 2011. Elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2011. 3. Estimant que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 juin 2020), Mme [U], engagée à compter du 13 juin 2005 en qualité de secrétaire médicale par la société Cabinet d'imagerie médicale du [Adresse 4], a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 avril 2015. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 décembre 2019), Mme [Z] a été engagée par M. [F], en septembre 2002, par deux contrats de travail distincts, en qualité de femme de ménage à temps partiel dans son cabinet médical et en qualité d'employée de maison à son domicile. 2. M. [F] a, par deux lettres de licenciement distinctes du 24 avril 2009, mis fin aux deux contrats de travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de deux requêtes contestant le bien fondé des licenciements.

La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. Dès lors viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, ayant constaté que la rupture unilatérale par l'employeur du contrat d'apprentissage était intervenue hors des cas prévus par la loi, retient que l'apprenti est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu'au terme du contrat mais ne peut prétendre aux congés payés afférents

Attendu que Monsieur [W] [J] est passé de la qualification F 23 à la qualification G 1 26 au 01/01/2009 Attendu que cela montrait un saut de 3 échelons, Attendu que, suite à la création du poste de DTIOS, Monsieur [W] [J] a signé un document 0630 pour postuler à ce poste alors que ce poste était spécifié à la qualification. Attendu que ce document 0630 est considéré comme un avenant au contrat de travail. Attendu que, le supérieur hiérarchique de Monsieur [W] [J] confirme avoir validé la candidature de ce dernier au poste d'IOS Attendu que, suite à cela la Direction IOS a validé la réalisation du mouvement administratif auprès de la Région de [Localité 5], Attendu que. des éléments produits par les parties, le poste de DTIOS à [Localité 5] est un poste de qualification G.

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain PREMIER MOYEN DE CASSATION L' Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. [Z] avait été victime de harcèlement discriminatoire, DE L'AVOIR condamnée de ce chef à payer à M. [Z] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, D'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement nul, DE L'AVOIR condamnée de ce chef à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

[V], qui était un membre actif du parti socialiste au sein de la Fédération, a vu son implication récompensée puisqu'il a pu exercer au sein de cette structure les fonctions de délégué général à compter de septembre 2012 sur désignation de M. [M] ; qu'il jouissait donc d'une notoriété certaine au sein de l'association ; que M.