Contrat de travail : décisions et repères – page 940

CSP » versé au titre de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle, de faire obligation à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], de garantir le solde des créances salariales de M. [E] dans la limite de la somme de 18 607,68 euros, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2020), M. [I] a été engagé en qualité de conseiller formation, à compter du 8 novembre 2011, avec reprise d'ancienneté au 30 mai 1990, par la société Fordis. Le 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré à la société ITM formation. Le 18 novembre 2016, il a été licencié pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que, les insuffisances du salarié dans l'exécution des missions découlant de son contrat de travail peuvent être sanctionnées par un licenciement disciplinaire en cas de négligence fautive ; que, pour écarter les griefs de la lettre de licenciement tirés de la pose défectueuse et dangereuse d'un garde-corps sur un chantier à Mutzenheim, d'une mauvaise exécution de la prestation de travail sur un chantier du Relais du Ried et la pose délibérément défectueuse de portes sur un chantier à Igersheim, la cour d'appel s'est bornée à…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 2020), M. [M] a été engagé par la société Conseil comptabilité gestion des entreprises (CCGE) à compter du 19 janvier 1994, en qualité de comptable puis d'assistant comptable. Son contrat de travail a été transféré à la société CCGE du Sud en juillet 2005. 2. Le 15 novembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de paiement de certaines sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde le 6 décembre 2007.

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime

Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont applicables. Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, elle n'est pas de nature à entacher le licenciement de nullité

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [E] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes afférentes au contrat de travail le liant à la société MKS et, y ajoutant, d'AVOIR mis l'AGS CGEA d'Annecy hors de cause.

et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que la salariée a subi une situation de harcèlement moral que l'employeur ne justifiait pas objectivement de la raison pour laquelle il avait convoqué, par courrier du 10 janvier 2017, la salariée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, quand son contrat de travail était toujours suspendu en raison de l'arrêt de travail faisant suite au malaise survenu sur le lieu de travail, lorsque le refus de prise en charge de l'accident survenu le 12 avril 2019 au titre de la législation professionnelle par la caisse de sécurité sociale avait mis fin à la protection de la salariée, dès lors que l'employeur n'avait pas été informé de l'exercice d'un recours de la salariée à l'encontre de cette décision, la cour…

(écritures d'appel de la salariée p. 13 in fine) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la salariée de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[V] était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Fondasol à lui payer différentes sommes à hauteur de plus de 150 000 euros, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, majorations pour heures supplémentaires ; 1° ALORS QUE commet une faute grave, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le cadre qui, spécialement chargé par son contrat de travail d'appliquer et de faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité se soustrait à cette obligation, exposant ainsi à la fois les salariés à un risque d'accident et l'employeur à un risque de poursuites civiles et pénales ; que cette faute justifie son licenciement à raison de son importance, alors même qu'elle serait isolée et n'aurait pas été l'objet d'un avertissement préalable ; qu'en…

[P] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [I] avait été son salarié du 9 juillet 2009 au 6 décembre 2012 et de l'AVOIR condamné à payer à M. [I] des sommes à titre de congés payés, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) - ALORS QU'un acte ne peut être un contrat de travail apparent que s'il laisse présumer un accord de volontés entre l'employeur et le salarié ; que tel n'est pas le cas d'un document intitulé contrat de travail et signé par le seul salarié ; qu'en se fondant, pour estimer qu'un contrat de travail apparent existait entre M. [P] et M. [I], sur un contrat signé par ce dernier seulement, la cour d'appel a violé l'article L.